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«Ce sont des impressions, pas des faits»

Evacuation d'un squat à Genève le 10 juillet 2007. Le rapport s'en prend aussi à la police du bout du lac.

(Keystone)

Le Comité anti-tortures du Conseil de l'Europe dénonce des mauvais traitements dans les prisons suisses. Les institutions concernées rejettent les critiques.

En fait, c'est la première fois que le Comité publie ainsi son pré-rapport sur la Suisse. Normalement, il reste confidentiel et le rapport définitif arrive au printemps, assorti des réactions du pays mis en cause.

Eliane Michel est indignée. La directrice du foyer éducatif Lory, qui accueille des jeunes femmes à Münsingen, dans le canton de Berne, vient de lire dans un rapport publié par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe que «souvent», lors du transfert de personnes dans des cellules, son personnel use de «violence disproportionnée.»

Le rapport donne l'exemple d'une jeune fille qui aurait subi un étranglement alors qu'elle devait intégrer une cellule disciplinaire. Elle aurait souffert de problèmes de déglutition pendant deux jours sans être soignée.

Eliane Michel doute de la version avancée par la jeune fille. Et si les faits s'étaient quand même déroulés ainsi, elle est convaincue qu'il s'agit d'un «cas isolé». La directrice fustige le Conseil de l'Europe pour publier un rapport sans avoir pris la peine d'interroger toutes les parties impliquées. «Cela équivaut à une pré-condamnation», dénonce-t-elle.

Déclaration devant le gouvernement

La publication le 7 janvier par la CPT du rapport intitulé «Observations préliminaires» est une nouveauté pour la Suisse. Il s'agit en fait de la déclaration finale faite en octobre 2007 au Conseil fédéral (gouvernement) par le chef de la délégation de la CPT Marc Nève au dernier jour de sa mission à Berne.

La délégation avait visité des institutions en Suisse du 24 septembre au 5 octobre. Il en est ressorti une liste d'observations. En principe, ces premières impressions, qui ont un caractère provisoire, «restent confidentielles», explique Patrick Müller, du secrétariat de la CPT au Conseil de l'Europe à Strasbourg.

Elles ne peuvent être publiées qu'avec l'accord des pays visités, ajoute-t-il. C'est la première fois qu'une telle publication est possible en Suisse.

Changement de pratique

Dans la majorité des cas, les pays attendent les conclusions définitives de la CPT. En l'occurrence, elles seront connues au printemps. Le Conseil fédéral prend alors aussi position et sa réaction est publiée en même temps que le rapport, explique Folco Galli, porte-parole de l'Office fédéral de justice.

Pour préparer sa prise de position, le Conseil fédéral consulte les cantons. «Dans un Etat fédéral, il est difficile, ne serait-ce que pour des raisons de temps, de récolter les réactions de tout le monde avant la publication des «observations préliminaires», ajoute Folco Galli

Mais cette fois, les «observations préliminaires» ont quand même été publiées. Folco Galli ne connaît pas les raisons de ce changement de pratique. Mais il refuse de condamner par avance les institutions concernées. «Il s'agit d'observations, d'impressions, pas de faits».

Directeur de police sceptique

Les institutions et autorités critiquées dans le rapport intermédiaire ne voient pas les choses ainsi. Elles se sentent effectivement condamnées.

A Genève, le ministre cantonal de la police Laurent Moutinot a déclaré au quotidien «Le Matin» que malgré le grand respect qu'il avait pour le travail de la CPT, il trouvait le vocabulaire choisi dans le rapport intermédiaire «un peu douteux». «Nos policiers ne sont pas des étrangleurs», a-t-il ajouté. Le canton de Genève mène des contrôles réguliers et a des commissions ad hoc pour enquêter sur d'éventuels excès.

Dans son rapport préliminaire, la CPT écrit que la police genevoise agit avec une «dureté extrême» et que les policiers frappent souvent des suspects à coups de pied ou de poing. Des suspects auraient aussi été menacés avec des chiens policiers.

Situation juridique

D'un point de vue légal, la publication des réactions des personnes ou institutions incriminées n'est pas obligatoire, explique Lucien Müller, assistant du professeur Rainer Schweizer, un des experts suisses en droit européen et international à l'Université de St-Gall.

Sollicité par swissinfo, Lucien Müller reprend le texte de la Convention pour la prévention de la torture et la clause réglant la publication des rapports. L'article 11 prévoit que «Le Comité publie son rapport ainsi que tout commentaire de la partie concernée, lorsque celle-ci le demande.» C'est une pratique courante dans les conventions internationales, selon Lucien Müller.

Le juriste estime néanmoins qu'il est légitime de se demander s'il ne faudrait pas activement rechercher l'avis des personnes concernées pour l'intégrer déjà à la publication du rapport intermédiaire.

swissinfo, Gerhard Lob
(Traduction de l'allemand: Ariane Gigon)

Faits

La Suisse compte environ 120 institutions fermées réunissant plus de 6700 places. En septembre 2006, quelque 5900 personnes étaient incarcérées en Suisse, parmi lesquelles 70% d'étrangers. La proportion de femmes est de 5,7%.

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La CPT

La Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) est entrée en vigueur en 1989. Elle autorise la visite d'inspecteurs dans des institutions fermées.

Ces inspecteurs se voient aussi garantir l'accès libre à des zones de sécurité, par exemple dans les aéroports. Ils peuvent interroger des prisonniers sans témoins.

L'inspection réalisée en Suisse faisait partie d'une série de onze contrôles effectués par le comité de la CPT dans 11 pays en 2007. Des inspecteurs se sont aussi rendus en Espagne, aux Pays-Bas, en Croatie et en Moldavie.

Après chaque voyage, la délégation émet un rapport confidentiel avec ses conclusions et ses recommandations à l'usage du pays concerné.

A l'heure actuelle, la Convention a été ratifiée par les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe.

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