«Les objectifs de la Suisse sont largement atteints»
Les représentants suisses au Conseil des droits de l'homme tirent un bilan positif des négociations nécessaires à l'adoption des règles de fonctionnement du nouvel organe onusien.
La Suisse estime que le Conseil est maintenant doté d’instruments efficaces de protection des droits humains. Un point de vue en partie partagé par la société civile.
«Malgré l’adoption d’un code de conduite qui risque de freiner l’action des experts indépendants, la catastrophe a été évitée», juge Adrien-Claude Zoller. Le directeur de l’ONG Genève pour les droits de l’homme souligne en effet qu’il y a eu, durant cette année de négociation, maintes tentatives pour tout remettre en cause. Et ce, jusqu’à la dernière minute.
Le rapport de force entre les 47 membres du Conseil – avec une majorité d’Etats du Sud réfractaires aux ingérences en matière de droits humains ou les considérant comme un prétexte au service des intérêts du Nord – faisait en effet craindre le pire.
Le résultat de ces négociations démontre au contraire que même les régimes les moins reluisants en matière de protection des droits humains n’ont pas osé casser le nouvel organe onusien. C’est le constat que tire l’ambassadeur Blaise Godet, de la mission suisse à Genève.
«Avec un organe plus complet qui se réunit de façon quasi permanente, ajoute-t-il, nos objectifs ont été largement atteints.»
Critiques modérées
Du coté des ONG, le ton est naturellement plus critique. «Nous ne sommes pas satisfaits, mais il n’y avait pas d’autres options», déclare à la Tribune des droits humains Sébastien Gillioz, de Human Rights Watch.
Cette ONG regrette en particulier que des pays comme Cuba ou la Biélorussie n’aient plus d’experts indépendants chargés de surveiller les exactions commises par leurs régimes respectifs.
«Mais le Conseil a conservé la possibilité de mandater des experts indépendants (rapporteurs spéciaux) pour enquêter sur un pays ou un thème donné», corrige Blaise Godet. Les régimes autoritaires tel que Cuba ne sont donc pas à l’abri de nouvelles procédures.
«Le Conseil a la possibilité d’aborder toutes les situations de crises», souligne l’ambassadeur.
Blaise Godet pointe encore la principale nouveauté à même de surmonter la sélectivité et les doubles standards à l’œuvre dans l’ancienne Commission des droits de l’homme: l’examen périodique universel (EPU).
Un mécanisme qui permet d’évaluer les pratiques de chacun des membres des Nations Unies, à raison de 48 par année.
Des améliorations possibles
«Nous aurions préféré que cet examen soit plus encadré par les experts indépendants. Mais rien n’empêche un Etat de nommer l’un de ses experts à la place de son ambassadeur dans le groupe des trois rapporteurs chargés de mener cet examen», remarque Blaise Godet.
«Le texte qui règle le fonctionnement de l’EPU ne ferme aucune porte pour qu’à l’avenir ce mécanisme soit renforcé», juge, de son coté, Adrien-Claude Zoller.
Robert Clapham ajoute que l’EPU se base sur un corpus légal extrêmement large qui inclut également le droit international humanitaire.
«C’est une grande nouveauté qui permet d’aborder les situations de conflits et les obligations des Etats en la matière», note le futur directeur de l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains qui ouvre ses portes à Genève en septembre.
Autre nouveauté mise en évidence par l’universitaire: «Les points de vue des ONG seront intégrés dans les documents servant à l’examen».
Reste maintenant au Conseil à démontrer que ces mécanismes se traduiront dans la pratique par une meilleure protection des droits de l’homme.
swissinfo, Frédéric Burnand à Genève
Lors de l’EPU, chaque pays devra démontrer le respect de ses obligations en matière de droits humains dans un rapport présenté tous les quatre ans.
Trois sessions de deux semaines permettront d’examiner 48 Etats par année. L’examen sera basé sur les renseignements fournis par l’Etat, un résumé de 20 pages.
S’y ajoutera un résumé de dix pages des documents officiels des Nations Unies, établi par le Haut Commissariat aux droits de l’homme. Les informations des ONG seront prises en considération dans un troisième résumé de dix pages.
L’examen sera conduit dans un groupe de travail, présidé par le président du Conseil et composé des 47 Etats membres, avec participation des Etats observateurs au dialogue.
Un groupe de trois rapporteurs, tirés au sort parmi les membres du Conseil dans différents groupes régionaux, aura la tâche de faciliter l’examen.
L’Etat mis en cause peut accepter ou refuser les recommandations émises.
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