Discussions exploratoires entre l’UE et la Suisse
Un mois après l’adoption par l’Union européenne de conclusions sévères sur sa relation avec la Suisse, les négociateurs des deux parties se sont retrouvés le 29 janvier à Bruxelles. Objectif: présenter avant l’été des «options» communes aux décideurs politiques.
Yves Rossier, secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères, a rencontré le directeur général administratif du Service d’action extérieure de l’Union européenne (UE), David O’Sullivan.
«La discussion a été positive», a souligné l’Irlandais, qui reverra le Suisse le 20 mars à Berne, où il s’était déjà rendu en novembre 2012. Il s’est dit « convaincu qu’il est possible de réconcilier les positions» de l’Union et de la Suisse dans le domaine institutionnel, Berne étant un partenaire qualifié de « très important ».
«On ne veut pas faire traîner l’affaire. Ce sera une question de mois», a pronostiqué le négociateur européen. L’objectif est de soumettre avant l’été aux autorités politiques, suisses et européennes, des «options» de solutions qui, pour peu qu’elles soient jugées dignes d’intérêt de part et d’autre, ouvriraient la voie au lancement de négociations formelles, à l’automne.
Le 20 décembre 2012, les ministres des Affaires étrangères des Vingt-Sept ont battu en brèche les propositions que la Suisse a faites en matière institutionnelle. Le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso a résumé leurs critiques dans une lettre envoyée le lendemain à Berne (lire ci-contre).
«De part et d’autre, nous avons la volonté des trouver des solutions » au casse-tête institutionnel, a ajouté Yves Rossier, en précisant qu’aux cours des «discussions exploratoires» du 29 janvier, trois pistes au moins ont été dessinées. Le secrétaire d’Etat n’a voulu donner aucun détail, mais il semble qu’une internationalisation de la Commission suisse de la concurrence (Comco), qui pourrait faire office d’autorité de surveillance, est à l’ordre du jour.
L’UE insiste sur ce point depuis de nombreuses années et, dans la lettre qu’elle a adressée au gouvernement suisse le 21 décembre 2012, le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, enfonce le clou: il y a une « nécessité absolue d’assurer l’homogénéité des parties du marché intérieur auxquelles la Suisse participe ou souhaite participer» grâce à ses accords bilatéraux.
Dans ce contexte, il est «crucial» que des solutions soient trouvées «sur la base d’un cadre institutionnel horizontal» avant que puissent être conclus de nouveaux accords, entre autres dans le secteur de l’électricité.
Dans ce contexte, l’Union juge «problématique» le fait que Berne souhaite négocier des « exceptions » au principe d’une adaptation «dynamique», mais pas automatique, de ses très nombreux accords bilatéraux avec l’UE aux développements du droit communautaire.
Par ailleurs, elle réclame l’instauration de «mécanismes internationaux» de surveillance et de contrôle judiciaire de la bonne application des règles du marché intérieur en Suisse, alors que Berne propose de confier ces tâches à des institutions helvétiques.
Enfin, le règlement des différends, actuellement confié aux instances politiques, pose lui aussi problème.
Dossiers sectoriels
Yves Rossier et David O’Sullivan ont également débattu, brièvement ont-ils affirmé, de certains dossiers sectoriels qui sont (ou vont atterrir) sur la table des négociateurs suisses et communautaires.
Celui de l’adhésion de la Croatie à l’UE, le 1er juillet 2013 en principe, et de ses conséquences: d’une part, l’accord sur la libre circulation des personnes devra être adapté; d’autre part, les Vingt-Sept réclament une «contribution financière suisse» afin d’aider Zagreb à réduire certaines « disparités économiques et sociales » avec les pays les plus prospères de l’Union. Plus largement, ils misent sur le «renouvellement » du soutien financier (plus d’un milliard d’euros) que la Suisse a jusqu’à présent accordé aux dix Etats d’Europe centrale et orientale qui ont adhéré à l’UE depuis 2004.
« Il n’y a pas de lien organique entre ces questions (financières) et les autres », a noté Yves Rossier, en ajoutant toutefois qu’elles devront être examinées «dans le cadre de l’ensemble des relations » entre la Suisse et l’Union. Il n’a pas dû entièrement rassurer l’UE, qui redoute toujours que Berne exerce ainsi un chantage sur elle.
Le sujet de l’électricité, auquel Berne accorde beaucoup d’importance, a également été abordé.
Y a-t-il un lien de cause à effet, entre ce dossier et celui de l’aide suisse aux pays les mois développés du club européen ? En tout cas, David O’Sullivan s’est voulu rassurant: «Les difficultés sur les questions institutionnelles ne doivent pas empêcher les dossiers de progresser à leur propre rythme.» Pas de blocage, donc, même s’il paraît acquis qu’aucun accord ne sera conclu avant que soient évacués les problèmes institutionnels.
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