Le gouvernement suisse veut renforcer les droits participatifs

La démocratie directe sera renforcée dans les communes suisses après la ratification du Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale, selon le Conseil fédéral. Keystone

Renforcer la protection des droits de la démocratie directe dans les communes suisses et ceux de la démocratie sur le plan international: c’est ce que souhaite la Confédération en ratifiant  le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale. Le projet a été mis en consultation le 12 juin. 

Le Protocole additionnel sur le droit de participer aux affaires des collectivités localesLien externe est «l’unique texte juridiquement contraignant du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie participative», précise le rapport explicatif adressé aux cantons, aux partis politiques et aux institutions concernées.

Le gouvernement juge opportun que la Suisse y adhère, et ceci pour différentes raisons. En particulier, «la ratification suisse augmenterait l’importance du Protocole additionnel; elle contribuerait au renforcement de la démocratie au niveau international et en particulier aux activités du Conseil de l’Europe dans ce domaine important; elle permettrait par ailleurs à notre pays de s’affirmer davantage sur le plan international en matière de démocratie», explique le rapport.

Par ailleurs, l’adhésion contribuerait à «renforcer les liens entre la Suisse et d’autres Etats et sa position dans les institutions multilatérales». Les droits énoncés dans le Protocole additionnel sont déjà protégés et garantis sur tout le territoire de la Confédération. Pour y adhérer, la Suisse ne devrait donc procéder à aucune modification législative.

Toutes ces conclusions émanent d’une analyse approfondie réalisée par le Conseil fédéral à la suite d’une motion du sénateur Thomas MinderLien externe. Ce dernier estime que la ratification garantira dans le futur également le «principe profondément helvétique» de la participation active des citoyens à la démocratie locale.

Avant de soumettre la ratification au Parlement, le gouvernement a souhaité consulter les cantons, puisque le Protocole touche une sphère de leurs compétences. La consultation, à laquelle participent également les partis, institutions et associations, s’achèvera dans trois mois.

Complément à la Charte européenne

Le Protocole additionnel sur le droit de participer aux affaires de la collectivité locale est entré en vigueur le 1^er juin 2013. Il a jusqu’à présent été ratifié par douze Etats membres du Conseil de l’Europe et signé par six autres.

Avec l’inclusion du droit de chaque personne à participer à la gestion des affaires publiques d’une collectivité locale, il complète la Charte européenne de l’autonomie localeLien externe, que la Suisse a ratifiée en 2005.

La Charte est par ailleurs un point de référence important pour les mouvements qui réclament plus de droits participatifs pour les citoyens en Italie.