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Deux concordats pour les entreprises de sécurité

L'activité des entreprises privées de sécurité ne sera pas réglée de manière uniforme en Suisse. Les cantons pourront adhérer soit au concordat romand, soit à l'alémanique, a décidé la Conférence des directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP).

Lors de son assemblée d'automne à Lausanne, la CCDJP a adopté vendredi le concordat sur l'admission d'entreprises de sécurité privée. Il n'a pas été possible d'harmoniser en un seul concordat des directives très disparates d'un canton à l'autre, a déclaré le conseiller d'Etat Zurichois Markus Notter.

Les cantons romands s'en tiennent à leur concordat adopté en 1996 et s'en montrent satisfaits, a expliqué le chef du Département vaudois de l'intérieur Philippe Leuba, qui trouve le système romand moins «lourd» administrativement. Ce texte soumet à autorisation les entreprises de sécurité privées. Les Alémaniques préfèrent un contrôle personnifié des collaborateurs de ces entreprises.

Les entreprises de sécurité n'ont donc plus que deux types de législation à respecter au lieu de 26…

La CCDJP recommande aux cantons d'adhérer à l'un ou l'autre de ces concordats dans les deux ans. Du point de vue de la Confédération, il s'agit d'un très grand progrès, a déclaré Marc Schinzel, collaborateur scientifique auprès du Département fédéral de justice et police (DFJP). De nombreux cantons alémaniques n'avaient jusqu'ici aucune réglementation pour ces entreprises de sécurité privées. Du fait du marché intérieur, si l'une d'entre elles était autorisée dans un canton, elle pouvait travailler dans n'importe quel autre.

Par ailleurs, les conseillers d'Etat ont évalué la situation de l'asile en Suisse entre janvier et septembre. Avec 11'170 cas, les demandeurs sont en diminution de 8% par rapport à la même période de l'année précédente, a relevé Philippe Leuba.

A noter que la Conférence s'est prononcée contre l'initiative sur le renvoi des étrangers criminels et en faveur du contre-projet du Parlement.

swissinfo.ch et les agences


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