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Différend fiscal avec l’Allemagne Un «nein» qui n’est pas la fin des discussions

Lors d’une manifestation devant le Bundesrat, le ministre des Finances de Rhénanie-du-Nord-Westphalie a une nouvelle fois rappelé son opposition à l’accord avec la Suisse.

(swissinfo.ch)

Comme attendu, la majorité rose-verte de la Chambre haute du parlement allemand a rejeté vendredi l’accord fiscal avec la Suisse. Il ne s’agit cependant pas seulement «de dire non, mais aussi de trouver une solution pour l’avenir» a assuré Norbert Walter-Borjans, fer-de-lance des opposants à l’accord.

Au Bundesrat, seuls les Länder aux mains de la CDU (Bavière, Hesse, Basse-Saxe et Saxe) ont voté en faveur de l’accord fiscal conclu avec la Suisse. Soit un total de 21 voix. Il a donc manqué beaucoup pour que cet accord négocié entre le ministre allemand des Finances Wolfgang Schäuble et son homologue suisse Eveline Widmer-Schlumpf atteigne la majorité nécessaire de 35 voix sur 69.

Le Bundestag, la Chambre basse, l’avait de son côté accepté le mois dernier. Une séance de conciliation entre les deux Chambres, prévue pour le 12 décembre, s’avère donc nécessaire. Mais il y a assez peu de chances que les représentants des Länder changent d’avis, étant donné que l’accord ne peut pas être modifié sans une participation de la Suisse.

Pour plus de justice fiscale

Pour l’opposition allemande, constituée des sociaux-démocrates du SPD, des Verts et d’autres formations de gauche, l’accord sous sa forme actuelle ne va pas assez loin. Le texte prévoit de prélever un impôt forfaitaire entre 21 et 41% sur l’argent non déclaré et déposé en Suisse. Pour la gauche, les «fraudeurs» s’en sortiraient ainsi mieux que s’ils payaient des impôts selon le taux habituellement pratiqué en Allemagne. Elle dénonce également le fait que l’accord comporte encore de nombreuses lacunes et qu’il préserve l’anonymat de ceux qui veulent échapper au fisc.

«Avec notre refus, nous avons évité que les fraudeurs allemands et leurs complices dans les banques suisses ne soient protégés», a déclaré, après le vote Norbert Walter-Borjans, le ministre SPD des Finances de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, un adversaire très en vue de l’accord. Depuis le début 2010, son Land a acquis six CD de données qui contiendraient, selon les autorités, les noms de plus de 7100 citoyens allemands qui ont caché de l’argent en Suisse.

«Si l’accord entrait en vigueur, ces fraudeurs et leurs complices pourraient respirer. Mais maintenant, ce sont les contribuables honnêtes qui peuvent respirer», a déclaré Norbert Walter-Borjans. Avant de préciser: «Le rejet de l’accord qui nous était présenté ne marque pas la fin des discussions avec la Suisse, mais une base pour de nouvelles négociations visant un accord fiscal véritablement équitable.»

Avant le vote, Norbert Walter-Borjans s’était entretenu avec des militants de la communauté d’action «Pas de carte blanche pour les fraudeurs!» qui manifestaient devant le bâtiment du Bundesrat. Cette communauté est notamment soutenue par le réseau Campact, Attac Allemagne et ver.di, le deuxième plus important syndicat allemand des services.

«Il ne s’agit pas seulement d’empêcher quelque chose, mais de trouver une solution juste pour l’avenir, leur a déclaré Norbert Walter-Borjans. L’accord actuel ne représente pas une voie vers une solution, mais mine les voies qui conduisent à une véritable fermeture des échappatoires fiscales pour les fraudeurs, en Europe et au niveau international.» Le ministre socialiste s’est dit convaincu qu’après le refus du Bundesrat, d’autres également seront intéressés pas une reprise des discussions. Un avis qui est aussi partagé par des personnalités suisses, a-t-il ajouté.

Echange automatique

La porte-parole de Campact, Susanne Jacoby, a symboliquement remis à Norbert Walter-Borjans une clef «pour ouvrir les coffres-forts à davantage de fonctionnaires du fisc». Après l’échec de l’accord, la communauté réclame l’adoption de mesures efficaces contre la fraude fiscale.

Parmi ces mesures, on évoque une augmentation du personnel de l’administration fiscale, un droit pénal sur les sociétés – afin de pouvoir poursuivre pénalement les banques qui favorisent l’évasion fiscale, un durcissement de la directive européenne sur l’épargne et l’extension de l’échange automatique d’informations vers d’autres pays tiers. Le SPD milite également pour un système d’imposition au niveau européen.

Quant à la question de savoir si ces demandes auraient de meilleures chances de se concrétiser avec le social-démocrate Peer Steinbrück à la Chancellerie, Susanne Jacoby répond: «Monsieur Steinbrück s’est beaucoup investi contre l’évasion fiscale, contre la fraude fiscale et contre l’accord. S’il est élu chancelier, nous ferons naturellement pression pour que ces promesses et ces paroles fortes soient aussi concrétisées.»

Réactions en Suisse

Union démocratique du centre (droite conservatrice): «Comme l'Allemagne ne ratifie pas l'accord, le droit existant reste valable», a déclaré son président Toni Brunner pour qui il est important que la Suisse ne fasse pas de nouvelles concessions.

Parti libéral-radical (droite): «Je ne suis pas déçu, étant donné que ce résultat était attendu», a réagi son président Philipp Müller qui attend avec confiance l’issue de la médiation entre les deux Chambres mais qui rejette toute nouvelle concession face à l’Allemagne.

Parti socialiste: «Même si le traité devait être repêché ces prochains jours par la commission de médiation, ce type d'accord ne manquera pas de conduire notre pays dans une impasse», a déclaré son président Christian Levrat. Les socialistes rappellent que leur préférence va à un échange automatique des informations.

Parti démocrate-chrétien (centre-droit): «Cet accord aurait été la meilleure solution pour les deux pays», a dit son président Christophe Darbellay. Il a dénoncé la campagne électorale des socialistes allemands soutenue par les socialistes suisses et s’oppose à tout nouvel accord.

Les Verts: «Ce refus accélère la mise en place de l’échange automatique d’informations», a déclaré sa présidente Regula Rytz.

Association suisse des banquiers: «Le Bundesrat manque une belle opportunité d'adopter une solution équitable, optimale et durable pour toutes les parties concernées et de mettre ainsi un terme au différend fiscal», estime l’organisation.

 

Association suisse des banquiers privés: «L’accord a été la victime collatérale des débats pré-électoraux en Allemagne», selon son secrétaire général Michel Dérobert.

Action pour une Suisse indépendante et neutre: «Le refus du Bundesrat n’est pas une catastrophe pour la Suisse, puisqu’il aurait massivement entravé la souveraineté de la Confédération», a indiqué l’organisation.

Source: ats

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(Traduction de l'allemand: Olivier Pauchard), swissinfo.ch


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