Fiscalité: les Etats de l’UE débattent du mandat de négociation
La Commission européenne a reçu un «grand soutien» des pays membres de l'Union européenne (UE) pour son mandat de négociation dans le différend qui l'oppose à la Suisse sur la fiscalité.
De sources européennes, des négociations sérieuses avec la Suisse ne devraient cependant pas avoir lieu avant les élections fédérales prévues cet automne.
Le groupe de l’AELE, composé d’experts de l’UE qui s’occupent notamment des dossiers concernant la Suisse, a évoqué mardi à Bruxelles le mandat de négociation réclamé par la Commission européenne.
Au total, seize délégations européennes (sur les vingt-sept Etats membres) se sont exprimées sur cette requête et «aucune n’a critiqué la prise de position de l’exécutif européen du 13 février».
Pour mémoire, la Commission européenne avait établi à cette date que les privilèges fiscaux accordés par les cantons suisses à certaines sociétés représentent une forme d’aide publique qui menace la loyauté de la concurrence.
Selon Bruxelles, Berne doit modifier ses règles fiscales cantonales de façon à «mettre un terme à l’imposition différenciée des bénéfices de source domestique et étrangère».
La Commission avait indiqué qu’elle voulait obtenir l’aval des Etats membres de l’Union européenne avant de lancer des négociations.
Irlande, Grande-Bretagne, Autriche et Luxembourg
Parmi les Etats qui ont déjà pris la parole figurent l’Irlande et la Grande-Bretagne, deux pays qui, au sein de l’Union, sont pourtant opposés aux tentatives d’harmonisation fiscale.
En marge du conseil des ministres des finances de l’UE, les déclarations des représentants autrichiens et luxembourgeois montrent également que ces pays – qui ont pourtant affiché leur sympathie envers la Suisse – n’excluent pas non plus l’ouverture de négociations.
«Pour le Luxembourg, il n’y a aucun problème si des négociations devaient avoir lieu avec la Suisse. Mais celles-ci ne doivent pas se tenir sous la menace», explique ainsi à swissinfo le Premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Junker.
«Nous n’avons aucun intérêt à ce que cette affaire dégénère en conflit ouvert», affirme pour sa part le ministre des finances autrichien Wilhelm Moterer, répétant les propos tenus lundi à Vienne à la ministre suisse de l’Economie Doris Leuthard.
Pas avant les élections fédérales
Le groupe AELE doit se réunir à nouveau le 13 mars prochain. Ce groupe prépare, comme de nombreux autres groupes, les décisions du Conseil des ministres de l’UE.
En cas d’unanimité des experts, les politiques donnent en général leur feu vert sans autre forme de procès.
De sources européennes, on indique que de véritables négociations avec la Suisse sur la fiscalité ne devraient pas avoir lieu avant les élections fédérales de l’automne. Bruxelles souhaite toutefois lancer des discussions exploratoires avec Berne le plus vite possible.
De son côté, le gouvernement suisse a rejeté jusqu’à présent l’ouverture de telles négociations avec Bruxelles. Le Conseil fédéral ne voit aucun lien entre les pratiques fiscales helvétiques et l’accord de 1972.
swissinfo et les agences
Berne estime que les procédures de taxation des entreprises d’administrations, de sociétés mixtes et des holdings sortent du champ d’action de l’Accord de libre-échange de 1972. Cet accord concerne uniquement le commerce de certains biens (produits agricoles transformés et industriels).
Selon Berne, ni la Suisse ni la Communauté économique européenne n’entendaient harmoniser leurs lois au moment de signer cet accord.
Les règles de cet accord ne doivent pas, toujours selon Berne, être interprétées de la même manière que la réglementation interne à l’actuelle UE, plus détaillées en matière de concurrence.
La Commission européenne estime de son côté que les privilèges fiscaux accordés par certains cantons aux entreprises étaient incompatibles avec l’Accord de libre-échange de 1972, conclu entre la Suisse et l’Union européenne (UE).
L’exécutif européen vise ainsi les privilèges fiscaux accordés par certains cantons aux entreprises qui y ont établi le siège de leur holding, mais qui réalisent leurs bénéfices à l’étranger.
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