Le gouvernement a indiqué qu’une solution serait mise en place dès le 1er janvier pour les requérants déboutés exclus par les cantons de l’assurance maladie. SOS Racisme dénonce pour sa part une pratique «illégale» qui perdure depuis 2004.

Interpellés sur le thème des requérants déboutés et exclus de l’assurance-maladie, le ministre de la Santé Didier Burkhalter et sa collègue Eveline Widmer-Schlumpf, en charge du Département fédéral de justice et police, ont trouvé un accord de principe. «Il y a volonté que les requérants déboutés, ou ayant fait l'objet d'une non entrée en matière, restent assurés à une caisse-maladie», a indiqué lundi Marc Crevoisier, porte-parole du département fédéral de l’Intérieur (DFI)

«Les requérants déboutés seront des affiliés normaux. Les cantons devront payer les primes rétroactivement en cas d'hospitalisation ou pour traitement médical de ces requérants en Suisse», a ajouté Marc Crevoisier.

SOS Racisme avait un peu plus tôt dans la journée dénoncé une nouvelle fois la pratique «illégale» des cantons. Pour la plupart, ceux-ci excluent de l'assurance maladie les requérants d'asile déboutés ou ayant fait l'objet d'une non-entrée en matière.

Cette pratique perdure depuis avril 2004, a déploré Françoise Kopf, coordinatrice de l'organisation lors d'une conférence de presse lundi à Berne. Le Conseil fédéral a été plusieurs fois alerté mais «le gouvernement n'a jusqu'ici pas été en mesure de faire respecter le droit existant», a expliqué l'ancien chancelier de la Confédération François Couchepin.

swissinfo.ch et les agences

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