La justice ne dévie pas dans l’affaire UBS

Après sa décision «pilote» de janvier, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a tiré un trait sur vingt-deux autres procédures d'entraide aux Etats-Unis dans l'affaire UBS. Ces vingt-deux dossiers concernaient aussi des affaires de soustraction fiscale. Une infraction pour laquelle l'entraide ne peut être accordée au fisc américain.

Ce contenu a été publié le 05 mars 2010 - 14:48

Se pliant à cette jurisprudence, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a décidé le 2 mars dernier de classer les cas similaires qui étaient encore en suspens.

Porte-parole du TAF, Andrea Arcidiacono précise que six recours de citoyens américains sont encore en attente d'être jugés. Ces contribuables ne se plaignent cependant que de déni de justice ou de retard de procédure.

Les 22 décisions de radiation sont tombées jeudi et vendredi, immédiatement après que l'AFC a décidé de se conformer à la jurisprudence du TAF et de renoncer à accorder l'entraide aux USA.

Ces décisions ne mettent pas un terme au marathon judiciaire engagé par les contribuables américains contre l'entraide accordée aux USA puisque d'autres décisions sont attendues, concernant en particulier les cas de fraude fiscale.

En août 2009, le TAF avait jugé que l'accord signé entre la Suisse et les Etats-Unis n'a qu'une portée «amiable». Il ne peut modifier ou compléter la convention de double imposition entre les deux pays, qui distingue soustraction fiscale et fraude fiscale. Le gouvernement a donc outrepassé ses compétences.

Selon les statistiques de l'Office fédéral de la justice, 4200 dossiers sur les 4450 recensés rentreraient dans la catégorie des cas visés par la décision de janvier dernier.

swissinfo.ch et les agences

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