La Suisse ouverte au dialogue, pas aux négociations
Le gouvernement suisse est prêt à discuter du différend fiscal avec l'Union européenne. Mais il n'est pas encore question de négociations, a-t-il indiqué mercredi.
Selon le gouvernement, la Suisse n’a pas l’obligation se s’aligner sur la fiscalité des entreprises de l’UE, raison pour laquelle il n’y a rien à négocier.
Le gouvernement persiste et signe: les privilèges fiscaux accordés par les cantons à des sociétés européennes installées en Suisse ne violent pas l’accord de libre-échange de 1972. Par conséquent, il est prêt à «dialoguer» avec Bruxelles, mais pas à négocier sur cette base.
Les ministres des affaires étrangères de l’UE ont donné lundi mandat à la Commission européenne pour négocier avec Berne sur la fiscalité des holdings européennes établies en Suisse. Bruxelles estime que les allègements fiscaux dont elles bénéficient équivalent à des subventions et constituent une distorsion de la concurrence, contraires à l’accord de libre-échange de 1972.
Le gouvernement a mené mercredi une première discussion à ce propos. Il en a profité pour définir ses priorités et réaffirmer sa position, à savoir que la Suisse n’a violé aucun accord.
Il est clair pour le gouvernement que l’accord de libre-échange de 1972 ne contient pas de dispositions fiscales. La Suisse n’a pas d’obligation de calquer son imposition des entreprises sur celles des Etats membres de l’UE. Il n’y a donc pas de raison d’entamer des négociations sur cette base, ont indiqué Hans-Rudolf Merz et Micheline Calmy-Rey – respectivement ministres des Finances et des Affaires étrangères – devant les médias.
Dialogue
Le gouvernement est néanmoins disposé à ouvrir le dialogue avec l’UE pour faire le point sur les reproches adressés à la Suisse. On ne sait pas à ce stade ce que l’UE veut que la Suisse change, a relevé Hans-Rudolf Merz. Ses services ont été chargés de préparer ce dialogue, puis de faire des propositions au collège «le moment venu».
Ce n’est qu’à partir de là qu’il sera possible de dire s’il y a lieu d’agir et comment, a souligné Hans-Rudolf Merz, faisant allusion à la question de la taxation des bénéfices. Mais la Suisse veut pouvoir agir de manière autonome et décider elle-même le cas échéant des mesures à adopter.
Une piste pour supprimer la différence de traitement serait de baisser les impôts sur les bénéfices de toutes les entreprises, qu’elles soient suisses ou européennes. Revenant sur ses déclarations parues récemment dans la presse, le ministre des Finances a toutefois tenu à préciser qu’aucun projet de réforme en ce sens n’a encore été lancé.
Gros enjeux
Et de rappeler l’importance des enjeux. Actuellement, la Suisse compte quelque 20’000 holdings suisses ou étrangères, qui emploient environ 150’000 collaborateurs. Les retombées pour le fisc sont estimées à 7 milliards de francs par an. Pas question donc de mettre en péril la compétitivité du pays et sa souveraineté dans le domaine fiscal.
Parallèlement, la Suisse est décidée à poursuivre sur la voie du bilatéralisme. Il faut maintenir l’acquis des bilatérales et mettre en œuvre les accords existants, qui doivent être rapidement étendus à la Roumanie et à la Bulgarie. Cela est dans l’intérêt tant de la Suisse que de l’UE, a souligné la présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey.
swissinfo et les agences
Pour la Commission européenne, les privilèges fiscaux accordés par certains cantons suisses à des entreprises étrangères sont contraires à l’accord de libre-échange conclu entre la Suisse et l’UE en 1972.
La Suisse estime que les avantages accordés à certaines entreprises par certains cantons n’ont rien à voir avec cet accord.
En septembre 2005, la Commission de l’UE écrit une lettre de protestation à Berne à propos des pratiques fiscales dans les cantons de Zoug et Schwytz.
En juillet 2006, le président de la Commission Jose-Manuel Barroso durcit le ton: les avantages fiscaux contreviennent aux règles du marché intérieur de l’UE.
En novembre 2006, après l’approbation par le peuple suisse du milliard de cohésion en faveur des nouveaux membres de l’UE, le directeur général des relations extérieures de l’UE menace de faire envoyer par la Commission à tous les membres de l’Union un document exigeant que la Suisse applique les règles de l’UE.
En mars 2007, la présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey reproche à l’UE son style douteux et ses exigences inacceptables en matière de fiscalité.
A la fin avril 2007, le ministre des Finances Hans-Rudolf Merz propose une réforme fiscale diminuant l’impôts sur les bénéfices.
Le 24 avril 2007, les experts européens proposent que les ministres des Affaires étrangères de l’UE accordent officiellement un mandat de négociation à la Commission, lors de leur réunion du 14 mai.
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