Le gouvernement fixe ses priorités européennes
Le Conseil fédéral veut que la reconduction de la libre circulation des personnes après 2009 soit assortie de l'extension de celle-ci aux deux nouveaux membres de l'UE, la Bulgarie et la Roumanie.
Il a par ailleurs adopté un mandat visant à négocier un accord de libre-échange dans le secteur agricole afin de faire baisser les prix de l’alimentation.
La Suisse, l’Europe, les bilatérales se conjuguent au féminin. Pour la première fois réunies devant la presse vendredi à Berne, les trois conseillères fédérales ont fait le point sur la politique européenne de la Suisse, qui se joue en trois temps.
La mise en oeuvre et l’adaptation constante des accords bilatéraux existants constituent «la priorité des priorités», selon le Conseil fédéral. Parallèlement, le gouvernement négocie de nouveaux accords et, à un stade moins avancé, il mène des discussions préparatoires dans d’autres domaines.
L’acquis des bilatérales
La Suisse mène une politique active pour maintenir l’acquis des bilatérales, a dit Micheline Calmy-Rey. La reconduction au-delà de 2009 et l’extension à la Roumanie et la Bulgarie de l’accord sur la libre circulation des personnes sont les prochaines étapes. Le Conseil fédéral a transmis vendredi son message au Parlement, qui en débattra d’ici l’été.
«C’est une chance pour l’emploi et la croissance», a dit Eveline Widmer-Schlumpf. Le référendum de la droite nationaliste ne faisant toutefois pas de doute, le peuple et les cantons auront à se prononcer au plus tard le 17 mai 2009. A cause de la clause guillotine, un non signifierait la fin du premier paquet des bilatérales, voire de l’accord de Schengen et Dublin.
Clause de sauvegarde
L’ouverture du marché helvétique du travail aux Bulgares et aux Roumains se fera graduellement et de manière contrôlée. La Suisse pourra maintenir une série de restrictions pendant sept ans après l’entrée en vigueur de ce texte.
Après l’expiration de ce régime transitoire, une clause de sauvegarde unilatérale permettra à Berne, en cas d’afflux massif de travailleurs en provenance de ces deux pays, de réintroduire des contingents d’autorisation pendant trois ans.
Contribution de solidarité
La Bulgarie et la Roumanie devraient aussi bénéficier d’une contribution de solidarité sur le même modèle que le «milliard de cohésion» versé aux dix pays entrés en 2004 dans l’UE. Le Conseil fédéral propose 257 millions sur dix ans.
L’UDC et l’ASIN (droite nationaliste) ont d’ores et déjà fait part de leur intention de lancer le référendum contre ces deux arrêtés. Elles lient notamment le sort de la libre circulation des personnes au maintien de la souveraineté fiscale de la Suisse. A l’opposé, les syndicats et la gauche militent pour un renforcement des mesures d’accompagnement.
Négociations en vue
Le gouvernement veut par ailleurs négocier le libre-échange dans les secteurs. Parallèlement, la Suisse poursuit ses négociations avec Bruxelles, en particulier sur le dossier de l’électricité. Vendredi, le Conseil fédéral a adopté un nouveau mandat de négociation concernant la santé publique et le secteur agro-alimentaire, deux thèmes ayant en commun la sécurité alimentaire.
L’objectif est de négocier un accord de libre-échange agricole qui serait mis en oeuvre progressivement d’ici 2016, espère la ministre de l’économie Doris Leuthard. Le Parti socialiste, le Parti radical et le Parti démocrate-chrétien ne refusent pas a priori un accord agricole. L’Union démocratique du centre estime que le gouvernement sacrifie les paysans suisses et brandit le référendum.
Déçue et inquiète, l’Union suisse des paysans attend des explications du Conseil fédéral. Les grands distributeurs saluent en revanche le projet.
swissinfo et les agences
Les sept Accords bilatéraux I de 1999 portent sur l’ouverture réciproque des marchés dans des domaines spécifiques: libre circulation des personnes, obstacles techniques au commerce, marchés publics, agriculture, transport aérien et transports terrestres ainsi qu’une participation de la Suisse aux programmes de recherche de l’UE.
Les Accords bilatéraux II (2004) couvrent de nouveaux intérêts économiques et étendent la coopération à d’autres domaines politiques comme la sécurité intérieure (Schengen/Dublin), l’asile, l’environnement ou la culture. Ils touchent aussi à la fiscalité de l’épargne.
L’accord sur la libre circulation des personnes avec (anciennement) les 15 Etats-membres de l’UE est entré en vigueur le 1er juin 2002. En septembre 2005, les Suisses ont accepté son élargissement aux 10 nouveaux membres de l’UE (Estonie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie, Tchéquie, Hongrie et Chypre).
Un élargissement aux deux nouveaux pays membres, la Roumanie et la Bulgarie, est en discussion. L’UDC (droite nationaliste) a déjà menacé de lancer un référendum contre cet accord.
La libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE est limitée à 2009. Du côté de l’UE, l’accord peut être tacitement reconduit. En Suisse, la prolongation est soumise au référendum facultatif. Parallèlement à l’extension de cet accord, la libre circulation doit être étendue aux deux derniers membres de l’UE, la Roumanie et la Bulgarie.
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