Moins de barrières à l’importation de produits de l’UE
L'introduction du principe du «Cassis de Dijon» se précise. Il permettra de vendre directement en Suisse et sans contrôle supplémentaire des produits commercialisés dans l'Union européenne (UE).
Le gouvernement a décidé mercredi de limiter à dix-huit le nombre d’exceptions à la levée des entraves techniques au commerce. Initialement, les offices fédéraux avaient fixé le nombre de 128 exceptions.
Cet été, la ministre de l’Economie Doris Leuthard avait annoncé son intention de ne pas dépasser la barre des quarante. Finalement, le gouvernement se montre encore plus restrictif. Son message au Parlement devrait suivre l’an prochain.
La question des domaines échappant à l’application du principe du Cassis de Dijon reste un des principaux points d’achoppement.
La plupart des exceptions concernent la protection de l’environnement, les denrées alimentaires et la garde respectueuse des animaux. Elles touchent des secteurs où les prescriptions helvétiques sont plus strictes que celles de l’UE.
Des cas précis
Parmi les 18 divergences maintenues, il y a l’obligation d’indiquer la teneur en alcool pour les boissons alcoolisées sucrées et l’interdiction d’utiliser du plomb dans les peintures et les vernis.
Les paquets de cigarettes et autres produits à base de tabac devront mentionner la raison sociale du fabricant ou de l’importateur, ainsi que le prix de vente en francs.
Le gouvernement n’a pas non plus voulu renoncer aux prescriptions techniques concernant la sécurité des chemins de fer. L’interdiction d’utiliser des phosphates dans les lessives demeure de mise.
Mais l’obligation d’étiquetage dans les deux langues sera allégée, en vue de faciliter l’importation de produits sans phosphates à partir de l’Allemagne.
Pas de poules en batterie
Pas question par contre de lever l’interdiction des poules en batterie. Les produits issus d’élevage de ce type devront être expressément déclarés. Pour toutes les denrées alimentaires, le pays de production devra être signalé, tout comme les mélanges involontaires avec des substances allergènes.
Autre mention obligatoire, la combustibilité des produits textiles. D’autres divergences concernent les prescriptions pour les chaudières, les réservoirs d’eau chaude et des produits chimiques.
La Suisse conservera d’autres particularismes pour des secteurs qui ne sont pas concernés par l’application du principe du Cassis de Dijon. Cela touche par exemple les produits soumis à homologation, comme les cyclomoteurs. Les prescriptions plus strictes en matière de gaz d’échappement, de bruit et de sécurité resteront en vigueur.
Le Conseil fédéral n’entend pas remettre en question d’autres interdictions de principe. Les importations de peaux de chiens et de chats resteront donc bannies, tout comme celles de chiens aux oreilles ou à la queue coupées. La viande de tortue restera aussi prohibée.
Le gouvernement lâche du lest
A l’inverse, le gouvernement a décidé d’abandonner 34 divergences par rapport aux prescriptions techniques en vigueur dans l’UE.
La Suisse devra ainsi s’adapter aux normes européennes d’étiquetage des produits chimiques non dangereux et de délimitation entre produits alimentaires et produits thérapeutiques, par exemple.
Le Conseil fédéral a aussi lâché du lest pour ce qui est des prescriptions sur les bateaux ou les engins pyrotechniques. Idem pour la préparation de denrées telles que la viande, les mollusques, les escargots et les cuisses de grenouille.
Si le faible nombre d’exceptions maintenues par le Conseil fédéral en vue d’introduire le principe du Cassis de Dijon réjouit la plupart des milieux, ils notent que cela aurait pu aller plus vite. Du côté des consommateurs, on craint à terme la fin des mentions d’origine.
Tout en saluant la limitation des exceptions, la Fédération romande des consommateurs (FRC) et ses homologues alémanique et tessinoise s’opposent à la volonté du Conseil fédéral de ne maintenir que provisoirement l’obligation de mentionner les pays d’origine pour les viandes, fruits et légumes. L’abolition des barrières commerciales ne doit pas se faire au détriment de la protection des consommateurs, selon elles.
Du côté des grands distributeurs, on se réjouit en revanche pleinement de la proposition du gouvernement. Il était grandement temps qu’il débloque cet important dossier pour les consommateurs, a dit Vérène Gaillard Christen, porte-parole de la communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (CI CDS), qui réunit Coop, Migros, Denner, Manor, Valora et Charles Vögele.
swissinfo et les agences
Le principe du Cassis de Dijon découle d’une décision de la Cour de justice des Communautés européennes de 1979 sur la distribution en Allemagne de la fameuse liqueur française.
En vertu de ce principe, un produit fabriqué et vendu légalement dans un pays membre de l’UE peut circuler librement dans les autres pays membres sauf s’il représente un danger pour la santé.
L’introduction du principe du Cassis de Dijon permettrait d’importer des marchandises de l’UE sans les adapter aux normes suisses qui freinent les importations, faussent la concurrence et augmentent les coûts de production et donc le prix des produits.
Pour le même produit, le consommateur suisse paye en moyenne 20% de plus que ses voisins de l’UE
Le principe du Cassis de Dijon ne s’applique pas encore aux échanges entre la Suisse et l’UE, mais un projet de loi visant à l’introduire est en cours d’élaboration.
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