Firmes de sécurité privées: la Suisse reste un bon plan
Les entreprises de sécurité privées basées en Suisse seront soumises dès janvier à de nouvelles règles, qui les obligeront notamment à annoncer leurs activités et adopter un code de conduite. Malgré cela, la Confédération restera attractive pour ces sociétés à la réputation parfois sulfureuse, prédisent les experts.
«Le premier projet de la Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger allait trop dans les détails. Par exemple, un garde du corps travaillant pour un sportif aurait dû annoncer ses missions. C’était beaucoup d’administration pour rien. Mais le Parlement a corrigé le tir et nous sommes désormais satisfaits», déclare Reto Casutt, porte-parole de l’Association des entreprises suisses de services de sécurité.
«Pour les sociétés suisses traditionnelles, cette loi ne change rien. C’est en revanche différent pour des sociétés actives dans un environnement de guerre, qui devront annoncer leurs missions et adhérer au Code de conduite. Mais j’estime que ce Code est une chose intelligente», ajoute-t-il.
Une loi passoire?
La nouvelle loi ne convainc cependant pas tout le monde, surtout à gauche. Les Verts en particulier se montrent très critiques. «La loi sur le mercenariat est une vraie passoire», estime le parti pour qui «elle laisse trop de marge de manœuvre aux agences de sécurité privées». A la déclaration des activités, la gauche aurait préféré un système d’autorisation plus strict.
Directeur du Département de droit international public et organisation internationale de l’Université de Genève, Marco Sassòli reconnaît également que la nouvelle législation n’est pas parfaite. «La loi ne demande qu’une déclaration et c’est un peu de la poudre aux yeux, déclare-t-il à swissinfo.ch. Et puis, comment la Suisse aura-t-elle les moyens de procéder à des vérifications dans ce délai extrêmement court de 14 jours, surtout à l’étranger?»
Pour le professeur toutefois, il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain. «Cette loi change beaucoup de choses, indique-t-il. Auparavant, il n’y avait que des législations cantonales qui ne pouvaient pas concerner des activités à l’étranger. Certes, la loi n’est pas idéale et on aurait pu souhaiter plus. Mais la législation suisse va plus loin que ce que les autres Etats demandent aux entreprises de sécurité privées.»
Directeur du département de relations internationales à l’Université Webster de Genève et rédacteur en chef de la Revue militaire suisse, Alexandre Vautravers estime également que la nouvelle loi est un progrès. «Cette législation est plutôt intéressante sur le plan de l’exemple, car elle encourage les ‘bonnes pratiques’. Vouloir réglementer à l’ancienne ce type d’activité ne peut pas fonctionner.»
Pour ce spécialiste des questions de défense, le système de déclaration est même préférable à un système d’autorisation. «La gauche souhaiterait une sorte de licence, dit-il. Mais si vous demandez et obtenez cette licence, cela signifie que le gouvernement suisse autoriserait, cautionnerait voire encouragerait cette activité, ce qui pose autant de problèmes que cela n’en résout. C’est une fausse bonne idée.»
La Suisse, en collaboration avec le Comité International de la Croix-Rouge (CICR) s’est beaucoup engagée diplomatiquement pour l’élaboration du Document de Montreux. Celui-ci rappelle aux Etats et aux entreprises les obligations légales internationales en cas de conflits armés et contribue à clarifier les responsabilités de chacun.
Le Code de conduite élaboré à la suite de Document de Montreux énumère quant à lui les bonnes pratiques à suivre par les entreprises privées.
A l’occasion des cinq ans de l’adoption du Document par les 17 premiers Etats signataires, le ministère des Affaires étrangères a organisé une réunion à Montreux («Montreux+5») à la mi-décembre 2013.
Présent à Montreux, le chef de la diplomatie suisse Didier Burkhalter a tiré un premier bilan positif. A ce jour, 49 Etats et 3 organisations internationales (Union européenne, OSCE et OTAN) ont signé le Document de Montreux et près de 710 entreprises ont signé le Code de conduite.
Le ministre a cependant souligné que « beaucoup reste à faire pour gagner l’adhésion de différentes région du monde». Le prochain grand objectif est l’Afrique avec une conférence régionale au Sénégal en 2014.
Nécessité d’agir
Hormis quelques législations cantonales, il n’existait jusqu’à présent pas de loi fédérale régissant le domaine des entreprises privées exerçant des activités militaires à l’étranger. Mais suite à l’installation à Bâle, en 2010, de l’entreprise britannique AEGIS, un poids lourd du secteur, gouvernement et parlement ont jugé nécessaire d’agir pour encadrer le «mercenariat», un domaine à la réputation assez sulfureuse.
La nouvelle loi interdit formellement une participation directe à des hostilités dans le cadre d’un conflit armé à l’étranger. Cette interdiction concerne tout autant le recrutement de mercenaires que la mise à disposition de personnel. Outre les opérations militaires, elle stipule également que les entreprises de sécurité ne pourront pas se livrer à des activités risquant de favoriser des violations graves des droits de l’homme ou pouvant nuire aux intérêts de la Suisse.
Les entreprises actives en Suisse seront obligées de déclarer les activités qu’elles mènent à l’étranger au ministère des Affaires étrangères. Les autorités auront alors 14 jours pour vérifier si celles-ci contreviennent à la loi. Les sociétés devront par ailleurs obligatoirement adhérer au Code de conduite que la Suisse a contribué à mettre sur pied au niveau international (voir encadré).
Les infractions à la loi seront passibles d’un maximum de trois ans de prison ou d’une amende. Par ailleurs, les autorités auront la possibilité de procéder à des inspections inopinées, de contrôler des documents ou de confisquer du matériel pour vérifier qu’une entreprise n’exerce pas d’activités illicites.
Les activités des entreprises privées de sécurité connaissent une hausse importante.
A Montreux, Didier Burkhalter a indiqué que les services de ces entreprises représentaient environ 139 milliards de dollars en 2007 et pourraient atteindre 244 milliards en 2016, soit une augmentation de 76%.
Il est en revanche difficile d’obtenir une estimation concernant les entreprises installées en Suisse et qui œuvrent au niveau international. Leur nombre oscille, selon les sources, entre 10 et 20. Les statistiques en matière de chiffres d’affaires et de poste de travail font défaut.
Probablement pas d’exode
Bien que son efficacité fasse débat, il n’en reste pas moins que la Suisse disposera d’une législation plus sévère que dans la plupart des pays. Du coup, on peut se demander si des entreprises de sécurité ayant des activités dans le monde entier ne pourraient pas être tentées de rejoindre des contrées à la législation plus souple. Concernée au premier chef, l’entreprise AEGIS n’a pas répondu aux questions de swissinfo.ch.
Alexandre Vautravers ne pense toutefois pas que la nouvelle législation va changer la donne. La Suisse reste selon lui très intéressante. «Ce qui caractérise AEGIS, c’est sa taille. Elle cherche à franchir un seuil pour devenir un groupe multinational dans le domaine de la sécurité. La Suisse reste un bon tremplin pour cette croissance. Je vois un certain nombre d’avantages: possibilités d’organiser des rencontres, proximité avec certains clients tels que de grands groupes industriels, personnel qualifié en matière de gestion des portefeuilles et d’acquisition d’entreprises, cadre juridique favorable aux entreprises.»
Mais le spécialiste va plus loin: plutôt que de faire fuir les sociétés de sécurité, la nouvelle législation et son code de conduite pourraient même leur faciliter les choses. «Je m’évertue à répéter que c’est plutôt le lobby des agents de sécurité privés qui a permis à ce processus de prendre de l’essor et d’aboutir. Leur intérêt est de clarifier les limites de leurs responsabilités vis-à-vis de leurs employeurs. Ce code permet de les faire apparaître comme un partenaire responsable. Les perspectives sont probablement désormais plus intéressantes. Ce marché devient plus grand, puisqu’il est maintenant possible d’offrir des services à des clients qui auparavant étaient peut-être refroidis par le flou des législations en vigueur.»
Cette analyse est partagée par Marco Sassòli. «C’est toute la controverse. Le code de conduite est un argument de vente. Ces sociétés de sécurité, qui ont un sérieux problème d’image, peuvent ainsi se donner une espèce de virginité», affirme le professeur.
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