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Pas de circonscription électorale pour la 5e Suisse

L'initiative parlementaire prévoit de réserver deux sièges sénatoriaux à la 5e Suisse.

(RDB)

A une voix près, la commission de la Chambre basse a rejeté l'idée de créer une circonscription électorale et de ménager deux sièges à la Chambre haute pour les Suisses de l'étranger.

Cette proposition d'offrir une représentation parlementaire à la 5e Suisse lancée par le socialiste genevois Carlo Sommaruga sera soumise au plénum prochainement.

L'initiative parlementaire de Carlo Sommaruga propose de donner aux Suisses de l'étranger deux sièges au sein du Conseil des États et de leur permettre de constituer une circonscription électorale pour les élections au Conseil national.

Vendredi, ce texte a été rejeté par 9 voix contre 9, celle du président de la commission des institutions politiques du National Gerhard Pfister (démocrate chrétien zougois) faisant pencher la balance.

Pour la majorité, la proposition de M. Sommaruga reviendrait à assimiler les Suisses de l'étranger à un canton. Or, il n'est pas possible d'assimiler une structure étatique à un groupe de personnes disséminées de par le monde et dont le seul point commun est de vivre en dehors des frontières de leur pays.

La minorité estime en revanche judicieux que les Suisses de l'étranger soient représentés au Parlement en tant que groupe, afin de mieux prendre en compte leur situation et leurs conditions de vie. Seule la création d'une circonscription électorale leur donnerait une réelle influence au sein de l'Assemblée fédérale.

Pleine participation

Partisans et opposants de l'initiative de Carlo Sommaruga s'accordent à dire que tout doit être mis en oeuvre pour que les Suisses de l'étranger puissent participer sans restriction aux élections et aux votations. La commission va donc poursuivre l'examen de cette problématique.

Les Suisses de l'étranger peuvent participer actuellement à l'élection du National. Pour le Conseil des Etats, cette possibilité n'est prévue que par onze cantons.

Cinquième Suisse

La 5ème Suisse désigne l'ensemble des Suisses qui vivent hors du territoire national. Le terme 5ème Suisse fait référence aux quatre communautés ...

L'OSE peu convaincue

Le président de l'OSE Jacques-Simon Eggly, qui est aussi ancien député au Conseil national, a indiqué à plusieurs reprises qu'il ne croyait pas beaucoup à la création d'un 27e canton, car cela exigerait une modification de la Constitution fédérale.

Le libéral genevois compte plutôt sur les efforts du groupe parlementaire «Suisses de l'étranger», créé en 2005 et qui regroupe un tiers des membres du Parlement.

La semaine dernière, le politologue franco-suisse Jean-Pierre Gaudin a, de son côté, proposé d'accroître le rôle politique du Conseil des Suisses de l'étranger, l'organe suprême de l'OSE.

«Ce Conseil pourrait devenir l'échelon intermédiaire d'expression des choix des Suisses de l'étranger. Il aurait la charge d'élire sur des bases plus politiques des représentants au Conseil national», a-t-il notamment déclaré à swissinfo.

swissinfo et les agences

Faits

En décembre 2007, 668'107 Suisses vivaient à l'étranger (+23'097).
60,3% vivent dans l'UE. La France accueille le plus gros contingent (176'723 personnes), suivie de l'Allemagne (75'008), de l'Italie (47'953), de la Grande-Bretagne (28'288), de l'Espagne (23'324) et de l'Autriche (13'984).
Puis viennent les USA (73'978), le Canada (37'684), l'Australie (22'004), l'Argentine (15'372), le Brésil (14'374), Israël (13'151) et l'Afrique du Sud (9078).

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Droit de vote

A fin février 2008, 119'429 Suissesses et Suisses de l'étranger étaient inscrits sur les listes électorales, soit 7,4% de plus que l'années précédente.

Seuls 10 cantons accordent aux Suisses de l'étranger le droit de voter et d'élire aux niveaux fédéral et cantonal: Genève, Fribourg, Jura, Berne, Soleure, Schwyz, Tessin et Grisons; Neuchâtel et Bâle-Campagne leur permettent aussi de se prononcer au niveau communal.

Zurich ne leur permet pas de voter au niveau cantonal mais de voter pour le Conseil des Etats.

L'élection au Conseil des Etats n'est ouverte que dans 11 cantons, chaque canton ayant son droit propre.

Dans les 15 autres cantons, seuls les scrutins fédéraux sont ouverts à la 5e Suisse.

En octobre 2007, aucun des 44 candidats suisses de l'étranger n'a été élu.

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