Pour l’accès des sans-papiers à l’apprentissage
A l'avenir, les jeunes sans-papiers devraient pouvoir suivre un apprentissage en Suisse. Mardi, le Conseil des Etats (Chambre haute) a adopté une motion qui enjoint le gouvernement à modifier la loi dans ce sens.
Adoptée par 23 voix contre 20, la motion du démocrate-chrétien Luc Barthassat avait déjà passé la rampe de justesse au Conseil national (Chambre basse). Elle charge le gouvernement de mettre en œuvre un mode d’accès à l’apprentissage pour les jeunes sans statut légal une fois leur scolarité terminée.
«Les jeunes ne sont pas responsables du statut de leurs parents», a plaidé en substance le camp rose-vert, appuyé par quelques sénateurs démocrates-chrétiens et libéraux-radicaux, plutôt latins.
Pour eux, ils s’agit de mettre fin à une certaine hypocrisie et à l’injustice qui consiste à autoriser les jeunes en situation illégale à poursuivre des études, alors qu’ils n’ont pas le droit de suivre un apprentissage.
Les socialistes Claude Hêche (Jura) et Alain Berset (Fribourg) ont rappelé les débats des années 80 quand on a rendu l’école obligatoire également pour les sans-papiers. Les jeunes ne comprendraient pas qu’un couperet tombe à la fin de leur formation initiale, a dit le Fribourgeois.
«Excellent programme d’intégration»
C’est se mettre un autogoal que de refuser l’apprentissage à des jeunes intégrés. Le risque est grand de les voir commencer à commettre de petits délits s’ils restent oisifs à la maison, a plaidé le Jurassien, pour qui cette ouverture constitue «un excellent programme d’intégration, le moins coûteux».
«Alors qu’on cherche souvent ici des solutions aux problèmes de délinquance, nous avons l’occasion d’y répondre, en partie en leur donnant l’occasion de se former», a renchéri le vert vaudois Luc Recordon.
Le son de cloche est évidemment différent à l’UDC (droite conservatrice). Avec cette nouvelle attractivité, plusieurs orateurs issus de ses rangs ont craint qu’on ouvre grand les portes de l’immigration clandestine. S’alignant sur les considérations du gouvernement, ils préfèreraient des solutions individuelles, pour les cas d’une extrême gravité, comme le permettent déjà les lois en vigueur.
Craintes infondées pour la socialiste genevoise Liliane Maury-Pasquier: «Il est faux de prétendre qu’un jeune de 15 ou 17 ans qui arriverait en Suisse sans papiers aurait la moindre chance de décrocher une place d’apprentissage», a-t-elle affirmé.
Pas de «prime à l’illégalité»
Reconnaissant certes un problème, la majorité du camp bourgeois estime cependant que la solution ainsi proposée ne ferait que le différer. A la fin de leur apprentissage, ces jeunes resteraient en situation illégale et n’auraient pas accès au marché du travail, a fait valoir en vain la libérale-radicale argovienne Christine Egerszegi au nom de la commission préparatoire.
Il faut éviter toute «prime à l’illégalité». Si besoin est, les dossiers doivent être traités individuellement, via la réglementation sur les cas de rigueur, qui permet de trouver une solution définitive. N’autoriser aux jeunes sans-papiers que le droit à l’apprentissage est en revanche provisoire, a renchéri la ministre de Justice et Police Eveline Widmer-Schlumpf.
La question de la régularisation n’a pas à être abordée dans ce cadre, la motion ne va pas aussi loin, a rétorqué le libéral-radical neuchâtelois Raphaël Comte. Et rien n’empêche que les apprentis sans papiers entament une procédure de régularisation une fois leur formation terminée.
Pas trop quand même
Si le Conseil des Etats a donné suite de justesse à cette motion Barthassat, il a en revanche rejeté (par 22 voix contre 21) l’initiative cantonale de Neuchâtel allant dans le même sens mais un peu plus rigide. Elle aurait impliqué que la modification de la loi soit faite par le parlement et non par le gouvernement.
Une autre motion, du vert genevois Antonio Hodgers n’a pas eu plus de succès. Rejetée par 22 voix contre 16, elle allait encore un peu plus loin en exigeant que les jeunes clandestins bénéficient d’une reconnaissance formelle à la naissance.
Le Conseil national avait adopté ces motions alors que la polémique battait son plein en Suisse romande. Les villes de Lausanne et de Genève avaient annoncé qu’elles engageraient de jeunes apprentis sans papiers.
Enthousiasme des uns…
«Joie et soulagement» sont les premières réactions de Sandrine Salerno, maire de Genève.
«Il est bon que le parlement ait écouté la voix des villes, confie l’élue socialiste à swissinfo.ch. Et c’est un soulagement, quand on est à la tête d’une ville, de pouvoir offrir des perspectives à tous les habitants. Je rappelle également que la Suisse a ratifié la convention relative aux droits de l’enfant, qui donne comme priorité la formation à tous les enfants, indépendamment de leur statut légal».
Cela dit, la ville de Genève n’entend absolument pas favoriser qui que ce soit, avec ou sans papiers. «L’idée, c’est de pouvoir être ouvert à tous les jeunes», ajoute Sandrine Salerno, rappelant qu’une grande ville offre une large palette de métiers.
Satisfaction identique à Lausanne, mais prudence également. «Il faudra maintenant trouver des solutions à l’intérieur du nouveau cadre légal, ce qui ne sera pas facile», a déclaré le conseiller municipal socialiste en charge de la formation, Oscar Tosato.
La Plateforme nationale pour les sans-papiers salue également la décision de la Chambre haute, de même que les syndicats Unia et Travail.Suisse. On cessera ainsi de «gaspiller de précieux talents» et d’aller «à l’encontre des intérêts de l’économie», écrit le second.
… et scepticisme des autres
Pour Hans-Ulrich Bigler, directeur de L’Association suisse des arts et métiers, par contre, «engager des apprentis sans-papiers n’est pas une bonne chose».
«Quand une entreprise signe un contrat avec les parents de l’apprenti, ce dernier étant mineur, elle se retrouve dans une zone de non-droit. En cas de rupture de contrat, les problèmes sont inévitables», estime Hans-Ulrich Bigler, qui pense donc que seul un petit nombre de PME engageront des apprentis sans-papiers.
«Il est important pour les employeurs que des règles claires soient maintenant établies», a déclaré quant à lui le directeur de l’Union patronale suisse Thomas Daum, sans vouloir prendre position sur la décision.
swissinfo.ch et les agences
Entre 200 et 400 jeunes sans-papiers désirent commencer un apprentissage chaque année en Suisse (selon une estimation de l’Union des villes suisses). Ils représenteraient donc 0,25 à 0,5% des quelque 80’000 contrats d’apprentissage conclus chaque année.
Entre 300 et 500 jeunes sans-papiers finissent l’école obligatoire chaque année. Rien ne les empêche alors d’entamer des études.
10’000 jeunes vivaient en Suisse sans titre de séjour en 2004, selon une estimation «prudente» de l’Institut de recherche gfs.berne. Celui-ci précise que les chiffres varient considérablement d’une année à l’autre, suivant la situation internationale, économique ou les décisions de politique étrangère.
Phénomène urbain. La pratique diffère beaucoup d’un canton à l’autre mais il est faux de prétendre que les sans-papiers sont un phénomène romand, note l’Union des villes suisses. Résidant avant tout dans les villes et les agglomérations, les jeunes sans-papiers ont souvent des parents actifs sur le marché du travail et économiquement autonomes. Mais la peur d’être arrêté ou découvert conduit la majorité d’entre eux à mener une vie sans tapage.
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