Pour les cantons, l’adhésion européenne reste une option
Les 26 cantons suisses sont favorables à une consolidation des accords bilatéraux existants avec l'Union européenne (UE). Ils sont aussi unanimes à souhaiter que l'adhésion reste une option à long terme.
Dans une prise de position sur la politique européenne, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) se montre cependant sceptique sur un élargissement de la voie bilatérale à de nouveaux accords.
Le verdict, publié mardi à Berne, montre que les cantons ont mis de l’eau dans leur vin depuis leur dernière prise de position sur la politique européenne datant d’il y a trois ans.
La CdC se disait alors très sceptique quant à la voie bilatérale pour régler à terme les relations entre la Suisse et l’Union européenne (UE). Les avis étaient partagés sur la question d’une adhésion. Douze cantons y étaient favorables, huit opposés – en tout cas à court ou à moyen terme – et cinq indécis. Un canton ne s’était pas exprimé.
Unanimité
Désormais, les gouvernements cantonaux sont unanimes pour dire qu’il convient de laisser ouverte l’option de l’adhésion, en tout cas à long terme. Une adhésion à court terme est en revanche matériellement et politiquement impossible, a noté le ministre cantonal vaudois Jean-Claude Mermoud.
«Du point de vue actuel, la coopération bilatérale avec l’UE reste le meilleur moyen de sauvegarder les intérêts matériels et idéels de la Suisse», selon leur document, qui rejoint l’avis du gouvernement fédéral.
Les cantons plaident tous pour une consolidation des accords existants avec Bruxelles. Le bilan est pour l’heure positif, malgré des problèmes d’ordre matériel et institutionnel, a jugé le ministre cantonal zurichois Markus Notter.
Et de citer en particulier l’obligation de reprendre les développements du droit européen, qui constitue à ses yeux une «perte de souveraineté rampante»,
Le scepticisme est donc de mise pour ce qui est de nouvelles négociations. Il ne faut envisager de nouveaux accords avec l’UE que s’il existe un «besoin largement soutenu et que de tels accords n’ont aucune conséquence négative sur les accords déjà existants», d’après la CdC.
Plus
Conférence des gouvernements cantonaux
Exigences
Les 26 gouvernements exigent par ailleurs d’être mieux entendus par la Confédération. Les cantons doivent être associés de manière précoce et consolidée au développement des accords bilatéraux et aux autres éventuels accords, selon eux.
Berne doit accorder une «attention particulière» à leurs prises de position sur les accords touchant des compétences cantonales. Enfin, il faut garantir une transparence accrue dans les processus décisionnels.
La CdC attend du Conseil fédéral (gouvernement) qu’il élabore maintenant un rapport complémentaire à son Rapport Europe 2006. Il s’agirait de développer les avantages et les inconvénients économiques des deux seules options retenues par les cantons, à savoir la voie bilatérale et l’adhésion à l’UE.
Quant au différend sur la fiscalité lancé par la Commission européenne, les cantons se rangent derrière la ligne adoptée par le Conseil fédéral. Il n’est pas question de céder une once de souveraineté fiscale, a relevé le président de la CdC Lorenz Bösch.
swissinfo et les agences
La Suisse poursuit sa politique européenne sur la voie bilatérale. Les modalités concrètes de cette coopération sont définies avec l’UE par des accords bilatéraux dans des domaines délimités.
Depuis l’accord de libre-échange de 1972, le réseau d’accords s’est continuellement développé, par le biais notamment des accords bilatéraux I et II. Ces accords créent un accès mutuel et étendu au marché et constituent la base d’une étroite collaboration dans les domaines de la recherche, de la sécurité, de l’asile, de l’environnement et de la culture.
Le peuple suisse a confirmé et soutenu la voie bilatérale lors de différentes votations.
Actuellement toutefois, un différend oppose Berne à Bruxelles, qui admet mal les privilèges fiscaux que certains cantons accordent à des sociétés holding domiciliées en Suisse, mais qui réalisent leurs bénéfices à l’étranger.
1972: La Suisse et la Communauté européenne signent un accord de libre-échange
1992: Berne dépose une demande d’adhésion à l’Union européenne. La même année, le peuple refuse d’entrer dans l’Espace économique européen.
2002: entrée en vigueur du premier paquet d’accord bilatéraux conclus avec l’Union européenne.
2004: Berne et Bruxelles paraphent le second paquet d’accords bilatéraux.
En conformité avec les normes du JTI
Plus: SWI swissinfo.ch certifiée par la Journalism Trust Initiative
Vous pouvez trouver un aperçu des conversations en cours avec nos journalistes ici. Rejoignez-nous !
Si vous souhaitez entamer une conversation sur un sujet abordé dans cet article ou si vous voulez signaler des erreurs factuelles, envoyez-nous un courriel à french@swissinfo.ch.