Vingt ans après le scandale des fiches, les services secrets suisses sont à nouveau accusés de ne pas avoir respecté la loi. Durant des années, ils ont fiché des milliers de personnes sans procéder aux contrôles d'usage, dénonce un rapport.
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«Il n’y a pas eu de changement de mentalité au sein des services de renseignements suisses», a déclaré mercredi devant la presse le socialiste bâlois Claude Janiak, président de la Délégation des commissions de gestion des Chambres fédérales (DélCdG).
Il en a fait le constat en présentant à la presse le rapport sur la gestion par le Service d’analyse et de prévention (SAP) des données contenues dans le système d’information relatif à la protection de l’Etat (ISIS).
Ce document de 76 pages montre que le fichage de deux députés d’origine kurde au Parlement cantonal de Bâle-Ville n’est que la pointe de l’iceberg. Révélée en 2008, cette affaire est à l’origine de l’enquête approfondie de la DélCdG.
Selon cette dernière, le SAP n’a jamais fait les contrôles prescrits pour la majeure partie des 120’000 personnes et 80’000 tiers enregistrés dans le système ISIS. Les exigences légales en matière d’assurance qualité n’ont ainsi «en aucune manière» été satisfaites.
Ces prescriptions avaient pourtant été édictées dans les années 1990 après le scandale des fiches, afin que «seules les données pouvant effectivement fournir des renseignements sur les dangers menaçant la sûreté intérieure et extérieure» seraient traitées, rappelle la DélCdG.
Rappelons que durant la Guerre froide, la police fédérale et le Ministère public de la Confédération (MPC) avaient fait établir, en collaboration avec les polices cantonales, environ 900’000 fiches, surtout sur des personnes et organisations proches de la gauche. Ceci sans aucune base légale.
Si la délégation se garde bien de parler d’un «scandale des fiches 2» et de réclamer des têtes, elle souligne que durant plusieurs années, la loi n’a «clairement pas» été respectée, selon les propos du président Claude Janiak. Et ce dernier de placer ses espoirs de changements dans le nouveau Service de renseignement de la Confédération.
Il semble en revanche que contrairement à l’affaire des fiches, aucune tendance politique particulière n’a été victime des manquements légaux du SAP. «Il s’agit en premier lieu d’un problème systématique de gestion du projet» ISIS, a expliqué la députée libérale-radicale Isabelle Moret, membre de la délégation.
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