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Session parlementaire Un nouveau tour de vis dans la politique d’asile

Le durcissement de la loi sur l'asile a suscité quelques protestations devant le Palais fédéral de la part de militants de l'organisation Solidarité sans frontières.

Le durcissement de la loi sur l'asile a suscité quelques protestations devant le Palais fédéral de la part de militants de l'organisation Solidarité sans frontières.

(Keystone)

Privation de l’aide sociale, suppression du statut de réfugiés pour les déserteurs et objecteurs de conscience, limitation du regroupement familial: la majorité bourgeoise de la Chambre basse du Parlement a opéré un nouveau durcissement dans la loi sur l’asile.

«Sommes-nous peut-être dans la situation de la Grèce, où 700'000 requérants d’asile sont en attente d’une décision? Ou dans celle de certains pays africains, qui hébergent des centaines de milliers de réfugiés et ceci malgré les difficultés qu’ils connaissent?», a questionné le député des Verts Balthasar Glättli, tentant ainsi de relativiser les problèmes de l’asile en Suisse durant les débats qui se sont tenus mercredi et jeudi au Conseil national (Chambre basse).

Dans les faits, les autorités suisses ont été confrontées à une moyenne de 17'000 demandes d’asile par année durant la première décennie des années 2000. Un chiffre relativement bas en comparaison à ceux des années 90, lorsque la Suisse devait faire face à 40'000 demandes annuelles, conséquence notamment de la guerre qui faisait rage en ex-Yougoslavie.

La problématique de l’asile dépasse toutefois la simple dimension statistique: de tout temps, elle s’est placée au cœur d’un débat hautement émotionnel, qui a été ravivé ces dernières années. Suite au Printemps arabe, les demandes d’asile ont augmenté de 45% en 2011, pour atteindre un total de 22'551. Mal préparée à cet afflux, la Confédération a rencontré une forte résistance des cantons et des communes lorsqu’il a fallu trouver d’urgence de nouveaux centres d’hébergement.

Marge de manœuvre limitée

Au cours des vingt dernières années, à l’initiative de la droite conservatrice, le Parlement s’est déjà penché une dizaine de fois sur des propositions visant un durcissement de la loi sur l’asile, dont la plupart ont été acceptées. Depuis 1999, trois projets de révision de la loi ont également été soumises au peuple.

Les nouvelles propositions, déjà acceptées en partie par le Conseil des Etats (Chambre haute), vont une nouvelle fois dans la même direction: restriction du droit à l’obtention de l’asile, accélération de la procédure et de l’examen de la requête, réduction de l’aide aux requérants, normes pénales plus sévères contre les abus et la petite criminalité. Après les tours de vis continus des dernières années, la marge de manœuvre du Parlement est toutefois restreinte.

Si elles étaient confirmées par la Chambre haute, les mesures adoptées cette semaine feraient de la Suisse l’un des pays les plus restrictifs en matière d’asile, a indiqué dans une lettre aux parlementaires Susin Park, cheffe du Bureau de liaison pour la Suisse du Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Certaines modifications législatives se heurteraient même à la Convention internationale relative au statut des réfugiés. C’est notamment le cas de la suppression du droit d’asile pour les déserteurs et objecteurs de conscience menacés de châtiments sévères dans leur pays d’origine.  

Changement de paradigme

«Le projet présenté marque un changement de paradigme: on ne veut plus seulement combattre les abus de l’asile, mais les réfugiés eux-mêmes. Cette révision est inacceptable d’un point de vue humain, absurde au niveau politique et vouée à l’échec dans son exécution», a déclaré le député vert Antonio Hodgers.

«De nombreux parlementaires issus des rangs bourgeois ne semblent pas comprendre l’objectif du droit d’asile. Son objectif n’est pas la dissuasion et les fils barbelés, mais de garantir un minimum de protection et de dignité humaine à des enfants, des femmes et des hommes persécutés», a souligné le socialiste Alexander Tschäppät au nom de la gauche, pour laquelle les problèmes de l’asile doivent être résolus en améliorant les procédures d’exécution et non pas en durcissant une nouvelle fois la loi.

Sur l’autre front, la droite et la majorité du centre ont défendu la nécessité d’un nouveau tour de vis. «Il y a un besoin urgent d’agir, non seulement parce que les demandes d’asile augmentent, mais également en raison de la déstabilisation continue de la sécurité intérieure du fait de requérants criminels et asociaux», a affirmé Heinz Brand, de l’Union démocratique du centre (UDC / droite conservatrice).

«Chaque jour ou presque, nous lisons des articles au sujet de requérants d’asile violents, criminels et dealers. Même s’il s’agit d’une minorité, elle suscite crainte et aversion au sein de la population. Nous devons prendre cette peur au sérieux. Le peuple attend de nous une intervention rapide et décisive», lui a fait écho la députée du Parti démocrate-chrétien (PDC / centre-droit) Ruth Humbel.

Mesures inhumaines

La majorité du centre s’est ainsi ralliée à la décision de la droite de supprimer l’aide sociale afin de décourager les «réfugiés économiques». A l’avenir, ils ne recevront plus qu’une aide d’urgence, généralement inférieure à 10 francs par jour. Cela va encourager davantage encore les requérants d’asile à se tourner vers la petite délinquance, a dénoncé en vain la gauche.

Pour la ministre de Justice et Police Simonetta Sommaruga, cette mesure «est non seulement inhumaine, mais elle contrevient à notre tradition humanitaire». La conseillère fédérale a également critiqué la décision d’évincer les déserteurs et objecteurs de conscience du droit d’asile. «Il s’agit d’une décision inutile, du moment que toutes les personnes persécutées devront également bénéficier d’une protection à l’avenir, puisque nous devons respecter la Convention relative au statut des réfugiés».

La majorité bourgeoise a par ailleurs décidé de limiter le droit au regroupement familial au conjoint et aux enfants du réfugié. Elle s’est également prononcée en faveur de la création de centres spéciaux pour les requérants récalcitrants. Et l’avenir, on ne pourra plus déposer une demande d’asile dans une ambassade suisse.

La presse sceptique

Ces nouvelles mesures ont été accueillies avec scepticisme par la presse suisse. «Ce régime d’urgence ne résout pas les problèmes, reconnus à droite comme à gauche, soit la lenteur des procédures et les difficultés d’exécution», écrivent le Bund et le Tages-Anzeigez, pour qui «la suppression de l’aide sociale équivaut à une punition collective, qui ne rendra pas la Suisse moins attrayante».

«La nouvelle réalité, c’est l’émigration économique. Des mesures répressives plus sophistiquées ne résoudront pas ce problème. Offrir davantage d’aide aux réfugiés dans leur pays d’origine et augmenter la coopération au développement pourraient constituer une alternative», estime la Basler Zeitung.

«Cette révision ne résout pas les problèmes», abonde la Südostschweiz. «Ceux qui portent atteinte à la population sont les requérants d’asile criminels», poursuit-elle. Il faudrait ainsi «une meilleure coopération entre les tribunaux et les autorités, des centres d’hébergement plus grands gérés par la Confédération et des accords de réadmission avec les pays d’origine».

Statistiques de l’asile

En 2011, 22'551 demandes d’asile ont été déposées en Suisse, soit 45% de plus que l’année précédente. Il s’agit du nombre le plus élevé depuis 2002.

Selon l’Office fédéral des migrations (ODM), cet afflux est lié aux crises qu’ont connus les pays nord-africains, ouvrant les voies migratoires vers l’Europe également pour les réfugiés d’autres pays du continent africain.

L’Erythrée figure en tête des pays d’origine des requérants d’asile avec 3356 demandes, devant la Tunisie (2574), le Nigeria (1895), la Serbie (1217), l’Afghanistan (1052) et la Macédoine (926).

En 2011 toujours, 19'467 demandes ont été traitées en première instance, tandis que les cas encore en suspens se montaient à 13'694 en fin d’année.

Le droit d’asile a été accordé à 3621 personnes, ce qui correspond à un taux de reconnaissance de 21% par rapport au total des demandes.

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De nouvelles mesures

L’aide sociale a été supprimée. Les requérants d’asile recevront à l’avenir uniquement l’aide d’urgence, qui se monte en moyenne à moins de dix francs par jour, en plus de la nourriture, du logement et des médicaments.

Le regroupement familial est limité aux enfants et au conjoint de la personne qui a obtenu l’asile.

Les objecteurs de conscience et les déserteurs ne sont plus reconnus comme réfugiés. Une mesure destinée à freiner en particulier l’afflux de requérants érythréens.

Des centres spéciaux seront créés pour accueillir les requérants d’asile qui menacent l’ordre et la sécurité.

Les demandes d’asile ne pourront plus être déposées dans une ambassade, mais seulement à la frontière ou sur sol suisse.

Les cantons et les communes auront moins la possibilité de s’opposer à l’ouverture des centres d’hébergement des requérants d’asile sur leur territoire.

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(Traduction de l'italien: Samuel Jaberg), swissinfo.ch


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