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Suisse-UE: tensions et inconnues au menu en 2012

A l’heure actuelle, la Suisse n’est certainement pas une priorité pour Bruxelles.

A l’heure actuelle, la Suisse n’est certainement pas une priorité pour Bruxelles.

(Keystone)

Après un ralentissement en 2011, en raison notamment des élections fédérales, 2012 s’annonce comme une année importante pour les relations entre la Suisse et l’Union européenne. La question institutionnelle et la fiscalité seront au centre des débats.

Parmi les objectifs 2012 que le gouvernement suisse a présenté au début du mois de décembre, «la clarification des relations institutionnelles entre la Suisse et l’Union européenne» figure au top 10 des priorités les plus importantes.

Depuis l’accord de libre-échange de 1972, la liste des contrats conclus entre Berne et Bruxelles n’a cessé de s’allonger. A ce jour, elle compte quelque 120 accords. Leur contenu va de domaines extrêmement sectoriels, comme la coopération en matière statistique, à des thèmes beaucoup plus «palpables» pour le commun des mortels, comme l’accord sur la libre circulation ou l’accord de Schengen.

Et les deux partenaires négocient encore, depuis un certain temps déjà, sur une dizaine d’autres dossiers d’importance. En particulier celui de la fiscalité. Un thème sur lequel l’UE reviendra très vraisemblablement à la charge cette année, vu la situation financière difficile des pays membres. Mais le marché de l’électricité, l’agriculture, le commerce des droits d’émission, et d’autres domaines encore, ne seront pas en reste.

«Si l’on prend l’exemple du marché de l’électricité, ne pas disposer d’un tel accord n’a pas posé de problème particulier jusqu’ici», observe Jean Russotto, avocat suisse établi à Bruxelles depuis 40 ans.

«Mais avec la sortie du nucléaire et l’importance accordée aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique, le contexte se retrouve en pleine mutation. De plus, la Suisse est un carrefour très important pour le commerce et le transit de l’électricité, et partant, elle représente un maillon incontournable pour la sécurité de l’approvisionnement. Sans un accord sur le marché de l’électricité, les entreprises suisses qui souhaitent être actives dans les pays de l’UE, par exemple en vendant de l’énergie renouvelable, se retrouveraient dans une situation beaucoup plus difficile», souligne Jean Russotto.

L’impasse

Mais pour l’heure, les négociations bilatérales entre la Suisse et l’UE sont dans une impasse. Avant de sceller le moindre nouvel accord, l’Union exige que des questions institutionnelles soient réglées.

Les contrats signés jusqu’ici, sont dans la lignée des accords classiques de droit international. «Le droit européen, comme le droit suisse par ailleurs, évolue. Si des règles applicables aux domaines qui couvrent ces accords sont modifiées, cela crée un clivage entre le droit suisse et le droit européen», rappelle Giorgio Pompilio, vice-responsable de l’information de l’Office fédéral de l’intégration, chargé de coordonner la politique européenne de la Suisse. Actuellement, c’est aux comités mixtes Suisse-UE qu’il appartient d’aplanir les obstacles et d’adapter les accords en question. Mais face au nombre d’accords et aux modifications récurrentes du droit européen, ces comités ont toujours plus de mal à tenir le rythme.

Une situation que Bruxelles n’est plus disposée à tolérer. «Pour l’Union européenne, le problème principal est que les accords conclus avec la Suisse - exception faite de certains, comme Schengen - ne prévoient pas une reprise du droit «futur» et de clauses évolutives. Bruxelles voudrait que Berne s’engage à reprendre aussi les changements futurs. De son côté, la Suisse ne veut pas signer de chèques en blanc», rappelle Giorgio Pompilio.

Approche globale

Berne ne s’oppose pas par principe à la création d’un cadre institutionnel qui règle la question de la reprise de l’acquis communautaire. Et de fait, aujourd’hui déjà, le droit helvétique est adapté de manière autonome à l’arsenal juridique européen. Mais sous certaines conditions. Comme celle de pouvoir prendre part au processus décisionnel, comme cela a déjà été le cas pour l’accord de Schengen. De plus, la Suisse demande que ce cadre comprenne des mesures pour faire respecter sa souveraineté en adaptant les contrats afin de permettre la mise en œuvre d’éventuels référendums.

Mais pour l’heure, Bruxelles ne semble pas très réceptive. Ainsi, l’ambassadeur de l’UE à Berne Michael Reiterer et le chef du desk suisse à Bruxelles Gianluca Grippa ont catégoriquement rejeté l’idée de créer un tribunal arbitral, composé de juges de l’UE et de magistrats suisses, chargés de surveiller l’application des accords et de régler d’éventuelles divergences. Une telle instance entrerait en quelque sorte en concurrence avec la Cour européenne de justice.

«Pour l’heure, nous assistons à une sorte de dialogue de sourds», fait remarquer Jean Russotto. Le statu quo n’est pourtant pas une alternative, tant les intérêts des deux parties en jeu sont nombreux.

Fiscalité

«La situation pourrait peut-être se débloquer cette année, et de nombreux problèmes pourraient être posés sur la table en vue d’une approche globale», ajoute l’avocat suisse. Dans ce contexte, c’est l’épineux dossier de la fiscalité, qui comprend la fiscalité de l’épargne et les accords conclus avec l’Allemagne et la Grande-Bretagne, la fiscalité des cantons, la nouvelle politique régionale et le code de conduite, qui pourrait faire office de catalyseur.

«Dans un certain sens, c’est l’UE qui demande quelque chose à la Suisse dans ce domaine. Elle souhaite que Berne participe à la fiscalité de l’épargne et qu’elle mette fin à certains privilèges accordés par les cantons. Elle veut aussi un dialogue en matière de code de conduite et ne veut pas des accords passés avec la Grande-Bretagne et l’Allemagne pour des question d’euro-compatibilité», rappelle encore Jean Russotto.

De fait, la fiscalité pourrait bien constituer un atout, que Berne aura intérêt à bien jouer. «A mon avis, en négociant sur la fiscalité, la Suisse peut obtenir des contreparties, notamment sur la question institutionnelle», estime l’avocat.

LIBRE CIRCULATION

Un autre dossier particulièrement brûlant et qui risque de mettre à rude épreuve les rapports de Berne avec Bruxelles est celui de la libre circulation des personnes. Trois initiatives populaires, encore au stade de la récolte de signatures, prévoient de limiter l’immigration en Suisse.

Ainsi, l’initiative de l’UDC (droite conservatrice) dite «Contre l’immigration de masse» interdirait expressément la conclusion de traités internationaux qui empêcheraient la Suisse de gérer l’immigration de manière entièrement autonome. Et si elle devait passer, il faudrait adapter les traités déjà existants.

Le verdict ne tombera toutefois pas avant plusieurs années, puisque les délais de récolte des 100’000 signatures nécessaires aux trois textes s’étagent entre fin 2012 et début 2013.

Jusqu’à présent, les Suisses se sont exprimés trois fois sur le sujet. En 2000, ils ont accepté (à 67,2%) le premier paquet d’accords bilatéraux avec l’UE, qui comprenait la libre-circulation des personnes. Cinq ans plus tard, 56% des votants approuvaient l’extension des accords aux dix nouveaux Etats membres de l’UE. En 2009 enfin, le peuple suisse a accepté par 59,6% de reconduire la libre-circulation et de l’étendre à la Bulgarie et à la Roumanie.

Les milieux économiques et la majorité des milieux politiques ont toujours fermement soutenu la libre-circulation, en soulignant qu’elle était source de croissance pour la Suisse. Ces derniers temps pourtant, le front des opposants s’est élargi, avec la croissance démographique (due surtout à l’immigration des pays de l’UE), et les problèmes qui y sont liés, en particulier en matière de logement. La libre-circulation est aussi en partie à l’origine d’une plus forte pression sur les salaires. Selon un rapport du Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco), en 2010, 41% des employeurs ne respectaient pas les barèmes fixés par les conventions de travail, alors qu’ils étaient 30% un an auparavant.

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Traduction de l’italien: Nicole della Pietra, swissinfo.ch


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