«La meilleure proposition depuis longtemps»

La Cour de justice de l’Union européenne à Luxembourg. Elle jugera, et le Suisse décidera. ec.europa.eu

Le gouvernement suisse dit oui à la Cour de Bruxelles, mais garde le dernier mot en matière d’application des décisions. Bon signe pour les négociations à venir, juge le politologue René Schwok. Astrid Epiney, professeur de droit, est par contre sceptique.

Ce contenu a été publié le 28 juin 2013 - 16:55
Renat Künzi, swissinfo.ch

«La Cour de l’UE juge, la Suisse décide». C’est par cette formule que le quotidien zurichois Tages-Anzeiger résume la proposition présentée mercredi par le ministre des Affaires étrangères Didier Burkhalter pour régler les questions institutionnelles entre la Suisse et l’Union européenne.

La Suisse devrait donc reprendre rapidement (mais pas automatiquement) le nouveau et l’ancien droit communautaire et en cas de différend, se soumettre au jugement de la Cour de justice de l’UE (CJUE).

Le Conseil fédéral (gouvernement) accepte ainsi les juges européens. Mais le «oui» est suivi d’un gros «mais»: si le gouvernement et le parlement ne sont pas d’accord avec le verdict rendu à Luxembourg, ils peuvent édicter une loi pour se libérer de son application. Avec le risque de voir un accord bilatéral avec Bruxelles résilié.

Berne entend bien démarrer les négociations avec l’UE sur ces questions cette année encore.

Réactions

«Bruxelles a pris acte des considération du gouvernement suisse», se contente pour l’instant d’écrire Catherine Ashton, commissaire européenne aux Affaires étrangères.

«La Suisse est en train de céder à l'UE», estime le président du Parti démocrate-chrétien (centre) Christophe Darbellay. Le parti souhaite que ce soit la Cour de l'AELE, qui comprendrait un juge suisse, qui puisse régler les différends entre la Suisse et l'UE.

Le Parti libéral-radical (centre droit) se dit satisfait que le Conseil fédéral veuille poursuivre la voie bilatérale, selon sa vice-présidente Isabelle Moret. Celle-ci souhaite que le Conseil fédéral négocie d'autres accords, par exemple concernant l'électricité.

Pour Christian Levrat, président du Parti socialiste, les explications de Didier Burkhalter soulèvent davantage de questions qu'elles ne donnent de réponses. «Mais on commence tout de même à s'approcher d'une vue plus réaliste des conséquences de la voie bilatérale».

L'UDC (droite nationaliste) interprète la stratégie du Conseil fédéral comme un abandon de compétences à Bruxelles. Pour le parti, «le Conseil fédéral veut conclure un contrat colonial» avec l'UE et les Suisses devront accepter de reprendre le droit de l'UE et de se soumettre à des juges étrangers.

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Souveraineté presque intacte

«La proposition ne contient pas grand ’chose de spectaculaire. Par rapport à la situation actuelle, elle n’apporterait que des changements mineurs», constate René Schwok, professeur de science politique à l’Université de Genève. De facto, la souveraineté de la Suisse serait «à peine touchée».

C’est justement grâce à cela que la proposition de Didier Burkhalter pourrait aider la Suisse à sortir de l’impasse où se trouvent actuellement ses relations avec l’UE, estime René Schwok. «Le mandat de négociation qui sera donné devrait faire bouger les choses. Je vois la volonté de résoudre de nombreux problèmes».

Beaucoup dépendra du Service européen pour l'action extérieure (SEAE). Et le politologue place de grands espoirs dans cette instance. «J’estime que l’UE serait prête à accepter environ 80% des propositions suisses», affirme-t-il.

En fait, le secrétaire général du SEAE David O'Sullivan, qui se verrait confier le mandat de négociateur en chef avec la Suisse, passe pour plutôt bien disposé à son égard.

Petites nuances juridiques

A l’avenir, la CJUE serait formellement consultée sur les décisions du Conseil fédéral, alors qu’aujourd’hui, elle en prend connaissance de manière informelle, explique René Schwok. Selon lui, la différence «est peut-être intéressante pour les juristes, mais beaucoup moins pour le grand public». Il ne sera donc pas facile pour les nationalistes de l’UDC, qui se posent en champions de la souveraineté, de «tirer un profit politique de ces petites nuances juridiques», comme ils ont cherché à le faire dans leur combat contre «les juges étrangers».

Pour le politologue, les récentes propositions de la Suisse ne sont que «la continuation pragmatique de la position que le pays défend depuis l’entrée en vigueur des accords bilatéraux en 2002». La Suisse ne reprend le droit de l’UE que dans les domaines qui ne lui posent pas de problèmes. Et sinon, elle prend des mesures d’accompagnement.

Absence d’innovations spectaculaires, continuité et défense de la compétence juridique de la Suisse sont pour le politologue genevois les points forts de la proposition Burkhalter.

«Du point de vue des défenseurs de la souveraineté, c’est même la meilleure de toutes les solutions qui ont été proposées ces derniers mois». René Schwok en est convaincu. Il est également optimiste quant au soutien de la population suisse, «pour autant que l’accord futur intègre les principaux points des propositions que Didier Burkhalter a présentées».

Agenda serré

Le gouvernement veut adopter les mandats de négociation définitifs cette année encore. Ensuite, les discussions pourront commencer.

Une rencontre au sommet entre la Suisse et l’UE devrait avoir lieu dans le premier semestre 2014, en vue d’aplanir tous les derniers différends.

Une des raisons d’accélérer le processus, ce sont les élections européennes du printemps 2014. L’actuel président de la Commission José Manuel Barroso est plutôt bien disposé à l’égard de la Suisse, mais en raison de la limitation du nombres des mandats, il devra se retirer.

On ne sait pas encore si Bruxelles va entrer en matière sur les propositions suisses. Un papier de position est attendu dans les prochains jours.

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«Les jugements de la CJUE sont contraignants»

Astrid Epiney se montre plus sceptique. «Je doute que cette proposition soulève une vague d’enthousiasme auprès de l’UE», affirme la professeure de droit européen de l’Université de Fribourg. Et de citer un cas des années 1990, lié aux discussions sur la création d’une cour de Justice de l’Espace économique européen (EEE). «Les arrêts et les jugements de la Cour ont une force contraignante. Cela veut dire qu’elle n’est pas là pour émettre de simples avis que chacun serait libre de reprendre ou non», explique-t-elle.

Pour Astrid Epiney, malgré les points d’interrogation que soulève sa mise en œuvre, la proposition «n’est pas la pire solution». Elle amènerait ainsi une plus grande sécurité du droit. En outre, la Suisse doit maintenant se montrer proactive, parce que l’UE a dit clairement qu’il n’y aurait pas de nouvel accord d’accès au marché tant qu’on n’aurait pas avancé sur ces questions institutionnelles. «Je trouve donc relativement logique que le ministre des Affaires étrangères soumette maintenant une proposition pour tenter de concilier les préoccupations de l’UE et les intérêts de la Suisse», note Astrid Epiney.

Sur le fond, elle est d’accord avec René Schwok pour dire que les choses ne changeront pas radicalement. «Que les propositions du Conseil fédéral soient acceptées ou non, la Suisse est déjà aujourd’hui très engagée dans la reprise de l’acquis communautaire», constate la professeure.

Mais elle insiste sur l’importance des domaines qui ne sont pas réglés dans les accords, comme la fiscalité, avec la question de la TVA, l’euro, le commerce extérieur, ainsi que de vastes pans de la politique agricole.

Si on y ajoute l’accord sur l’électricité et le secteur des services, on doit commencer à se demander concrètement si les bilatérales sont encore un instrument adéquat pour défendre les intérêts de la Suisse, avance Astrid Epiney. «Il faudrait que le Conseil fédéral s’exprime une fois là-dessus. Mais il ne le fait pas».

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