Suisse-Union européenne: l’impulsion des cantons
Les cantons devraient participer plus activement au débat sur l'adhésion à l'Union européenne (UE). Un rapport se penche sur la voie bilatérale et sur l'adhésion.
Selon ce rapport, la voie bilatérale appliquée actuellement conduit à des zones de flou juridique. Mais une adhésion accroîtrait la participation des 26 cantons à la politique extérieure.
Selon les cantons, une adhésion apporterait, du point de vue politique et institutionnel, des avantages en matière de politique extérieure. La voie bilatérale, en raison de son caractère sectoriel, permet certes des exceptions limitées, mais conduit en même temps à des zones de flou juridique.
En outre, les parlements cantonaux devraient être associés au débat sur la politique européenne. Et cela indépendamment de la voie choisie, précise le communiqué de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), publié mardi.
L’assemblée plénière de la CdC avait chargé au printemps 2004 le groupe de travail “Europe-Réformes des cantons” (EuRéfCa) d’effectuer des travaux d’approfondissement.
Il s’agissait d’analyser en détail les avantages et inconvénients de l’adhésion à l’UE d’une part et de la voie bilatérale d’autre part, ainsi que d’étudier le besoin de réformes internes du point de vue des cantons.
Difficultés de délimitation
Les trois expertises du groupe de travail montrent que l’approche sectorielle peut engendrer des difficultés dans la délimitation avec l’acquis communautaire. Cela peut entraîner une extension du droit communautaire à des domaines qui ne sont pas compris dans les accords.
Toujours selon cette expertise de 300 pages, une adhésion à l’UE renforcerait quant à elle l’automatisme de la reprise du droit communautaire. Par contre, cette variante offrirait des possibilités de participation directe avant et pendant le processus de législation au niveau de l’UE.
La Suisse bénéficierait notamment de pleines possibilités de participation lors de l’élaboration des actes juridiques européens. Cela dans le cadre des procédures légitimées démocratiquement – malgré certains déficits – au niveau de l’UE, souligne le texte.
Ce rapport a été élaboré en vue du rapport Europe 2006 du Conseil fédéral. Il entend servir de base à un débat sur l’Europe ainsi qu’à la discussion sur les réformes internes. Il complète le rapport «Les cantons face au défi d’une adhésion à l’UE», publié en 2001 et tous deux serviront de base aux travaux des gouvernements cantonaux.
Zurich a son propre rapport
En mars dernier, le canton de Zurich avait déjà présenté son propre rapport sur le sujet. Selon ce texte, l’adhésion serait plus avantageuse que la voie bilatérale dans les domaines suivants: la sécurité intérieure, la migration, la santé de même que la formation et la recherche.
En revanche, la Suisse a tout intérêt à poursuivre le bilatéralisme si elle veut conserver ses avantages financiers et fiscaux. Les auteurs du rapport restaient indécis en ce qui concerne les domaines du fédéralisme et de la démocratie directe.
swissinfo et les agences
En 2003, la Suisse a investi plus de 423 milliards de francs à l’étranger, dont près de 43% dans les pays de l’UE.
La même année, les investissements étrangers en Suisse ont atteint 200 milliards de francs, dont 55% en provenance des pays de l’UE.
– Après le refus des Suisses d’entrer dans l’Espace économique européen (EEE) en 1992, Berne a adopté la voie bilatérale avec l’UE.
– Un 1er paquet d’accords sur 7 domaines, dont la libre circulation des personnes, entre en vigueur en 2002.
– Un 2e paquet, signé en 2004, comporte la participation suisse à l’espace Schengen-Dublin dans la lutte contre la criminalité et le contrôle des flux de réfugiés. Attaqué par référendum, il a été accepté par le peuple en juin 2005.
– La prochaine étape des bilatérales concerne le marché de l’électricité et la participation au système de navigation par satellite Galileo.
– Le gouvernement fédéral doit publier un rapport sur la politique européenne d’ici octobre 2007.
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