La fumée passive s’infiltre dans les urnes
Une initiative populaire soumise au peuple le 23 septembre demande l’interdiction de la fumée dans les espaces fermés servant de lieux de travail ou accessibles au public. Son but: que plus aucun travailleur ne soit soumis à la fumée passive.
La législation fédérale actuelle interdit déjà de fumer dans les espaces fermés accessibles au public ou qui servent de lieu de travail à plusieurs personnes. Des espaces fumeurs peuvent certes exister, mais à des conditions strictes: ils doivent être clairement séparés des zones non-fumeurs, dotés d’une ventilation adéquate et aucun employé ne doit y travailler.
La loi admet toutefois des exceptions dans l’hôtellerie-restauration. Les employés peuvent y assurer le service dans les espaces fumeurs, à condition de l’avoir accepté dans leur contrat de travail. De plus, une autorisation d’établissement fumeurs peut être octroyée à certains établissements si leur surface n’excède pas 80 m², s’ils sont correctement ventilés et si leur personnel a donné son accord.
La loi fédérale stipule cependant que «les cantons peuvent édicter des dispositions plus strictes pour la protection de la santé». C’est ainsi qu’aujourd’hui, onze d’entre eux s’en tiennent simplement à la loi fédérale, alors que quinze autres se montrent plus restrictifs et n’admettent pas les établissements fumeurs. Et sur ces quinze, sept autorisent un service dans les espaces fumeurs et huit l’interdisent.
Protection de la santé ou atteinte à la liberté?
L’initiative «Protection contre la fumée passive» demande la fin de ces exceptions pour le secteur de l’hôtellerie-restauration. Le texte a été lancé en mai 2009 par une alliance d’une quarantaine d’organisations de santé et syndicales sous la direction de la Ligue pulmonaire suisse.
Les promoteurs de l’initiative ont décidé d’en appeler au peuple, parce qu’ils ne sont pas satisfaits de la Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif adoptée par le Parlement en octobre 2008. Rappelant que de nombreuses études ont amplement démontré la nocivité de la fumée passive, ils considèrent que l’Etat a le devoir de protéger la population. Or la loi actuelle n’offre pas une protection complète.
«Il existe actuellement une foison de règlements, dénonce la député socialiste Silvia Schenker, membre du comité d’initiative. Il faut une uniformité pour toute la Suisse, car il s’agit de protéger la santé des travailleurs, surtout dans la restauration.»
Les partisans de l’initiative sont d’avis que beaucoup de serveurs et serveuses acceptent de travailler dans des espaces fumeurs de peur de ne pas être engagés ou de perdre leur emploi. «En réalité, ils n’ont pas tous le libre-choix», dénonce Silvia Schenker.
«Je n’ai jamais entendu dire que quelqu’un a été obligé de travailler dans un espace fumeurs. Il y a en revanche des serveurs qui doivent sortir du local dans lequel ils travaillent pour pouvoir fumer», réplique Thomas Aeschi, député de l’Union démocratique du centre et membre d’un comité interpartis de droite opposé à l’initiative.
Aux yeux des opposants, l’initiative viole la liberté personnelle et la responsabilité individuelle. «Chacun est libre d’entrer ou non dans un établissement public où l’on fume. Personne n’est obligé de le faire», observe Thomas Aeschi.
Fédéralisme et égalité de traitement
D’autre part, pour les opposants, l’initiative est contraire au fédéralisme. Et Thomas Aeschi met en garde contre cette tendance consistant à «restreindre de plus en plus souvent la souveraineté des cantons et à transférer leurs pouvoirs au Parlement fédéral».
L’intérêt de garantir aux citoyens de toute la Suisse le droit à la protection contre la fumée passive prévaut sur celui du fédéralisme, estiment en revanche les partisans de l’initiative. Selon eux, il existe actuellement une différence de traitement, étant donné que le niveau de protection varie selon les cantons.
Prématurée pour les uns, urgente pour les autres
«La loi fédérale est en vigueur depuis à peine deux ans, relève Thomas Aeschi. On ne peut pas changer tout le temps une loi. C’est une question de confiance. Cette initiative force les choses.» Cet argument a d’ailleurs pesé sur la décision du gouvernement et de la majorité du Parlement de rejeter l’initiative sans lui opposer de contre-projet.
Mais dans les milieux de la santé, on pense que les dommages causés par la fumée passive sont tels qu’il n’est pas possible de perdre davantage de temps pour garantir le droit à la protection dans toute la Suisse. «Les standards demandés dans l’initiative sont une réalité pas seulement dans huit cantons, mais aussi dans la majeure partie des pays européens», souligne Silvia Schenker.
Quant à l’argument des adversaires selon lequel la loi fédérale constitue un compromis parlementaire qui a évité le lancement d’un référendum, la députée socialiste répond: «Nous n’avons jamais été d’accord. Mais le référendum n’aurait été d’aucune utilité, parce que cette loi représente au moins un minimum, ce qui est mieux que rien.»
Restaurateurs et hôteliers dans la bataille
Pour être précis, un référendum avait bel et bien été lancé par un comité de restaurateurs opposés à toute réduction de la fumée dans les lieux publics. Mais il n’avait réussi à recueillir que 6000 signatures au lieu des 50’000 nécessaires pour déclencher un référendum.
Désormais, restaurateurs et hôteliers sont en première ligne pour combattre l’initiative. Thomas Aeschi partage leurs préoccupations. Selon lui, beaucoup de ceux qui ont consenti à des investissements pour adapter leur établissement aux normes de la nouvelle législation verraient leurs efforts jetés aux orties si l’initiative était acceptée.
Restaurateurs et hôteliers craignent également une baisse du nombre de clients, ce qui les mettrait en difficulté financière. Les partisans de l’initiative rappellent toutefois que ce scénario a été avancé à chaque fois qu’il y a eu une votation sur l’interdiction de la fumée dans les lieux publics au niveau cantonal, mais qu’il ne s’est jamais vérifié.
A l’exception de Nidwald, les citoyens de tous les cantons où on a proposé une interdiction de la fumée dans les lieux publics se sont prononcés clairement en faveur de cette mesure.
Lancée en mai 2009 par la Ligue pulmonaire suisse et une quarantaine d’organisation de santé et syndicales, l’initiative populaire «Protection contre la fumée passive» a été déposé un an plus tard munie de 116’290 signatures valides.
Elle veut introduire dans la Constitution un article qui interdirait la fumée dans les espaces fermés qui servent de lieu de travail. Actuellement, des exceptions à cette règle sont acceptées dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration.
Le gouvernement et la majorité du Parlement ont décidé de rejeter l’initiative sans contre-projet. La Chambre haute l’a rejetée par 28 voix contre 7 et 7 abstentions, la Chambre basse par 138 voix contre 52 et 4 abstentions.
Au niveau politique, cette initiative est soutenue par le Parti socialiste, les Verts et le Parti évangélique. Tous les autres partis représentés au Parlement la combattent.
En juin dernier, un groupe de citoyens a lancé une initiative fédérale pour supprimer les fumoirs sans service et interdire la cigarette dans la plupart des lieux publics clos.
L’initiative étend aussi l’interdiction de fumer dans les espaces ouverts «si la protection de certaines catégories de personnes l’exige».
La Ligue pulmonaire suisse a pris position contre cette nouvelle initiative, estimant qu’elle allait trop loin.
(Traduction de l’italien: Olivier Pauchard)
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