Contenu externe

Le contenu suivant a été fourni par des partenaires externes. Nous ne pouvons ainsi pas garantir son accessibilité à tous les utilisateurs.

La révision du droit des sociétés anonymes prévoit d'obliger les entreprises du secteur des matières premières actives en Suisse, dont fait partie le géant zougois Glencore, à publier les transactions avec des organismes publics dès 120'000 francs (archives).

KEYSTONE/SIGI TISCHLER

(sda-ats)

Les règles en matière de transparence prévues dans la révision du droit de la société anonyme sont insuffisantes, estiment Public Eye et Swissaid. Seules 4 des 544 firmes du secteur des matières premières devraient dévoiler les paiements effectués à des gouvernements.

Au rang des dispositions discutées dans le cadre de la révision du droit des sociétés anonymes figure l'obligation pour les entreprises du secteur des matières premières établies en Suisse de dévoiler les flux d'argent. Elle prévoit que les firmes d'importance publient les transactions avec des organismes publics dès 120'000 francs, écrivent les deux organisations non gouvernementales (ONG).

La proposition sera discutée la semaine prochaine par la Commission des affaires juridiques du Conseil national. La révision de la loi se révèle inadaptée, quand bien même le Conseil fédéral reconnaît la grande responsabilité des géants du négoce des matières premières, critiquent mardi Swissaid et l'ex-Déclaration de Berne.

Le texte prévu par le gouvernement ne concerne cependant que les sociétés spécialisées dans l'extraction de matières premières, excluant celles actives dans le négoce, expliquent les deux ONG. Or, selon les données analysées par Public Eye et Swissaid, 85% des 544 firmes du secteur en Suisse représentent des acteurs du domaine du négoce de matières premières.

Lacune corrigée

Parmi la part restante d'entreprises, seules quatre seraient soumises à la nouvelle législation. Les autres affichent soit une taille trop réduite ou sont déjà tenues de respecter les règles en matière de transparence d'autres pays, comme par exemple Glencore, Vitol, Gunvor, Trafigura ou Mercuria, précisent les ONG.

Public Eye et Swissaid notent toutefois que certaines de ces dispositions légales, comme celles de l'Union européenne (UE), ne visent que les activités d'extraction de ces géants. Elles ne concernent pas leurs importantes activités de négoce.

Si le projet du Conseil fédéral devait passer la rampe tel quel, il permettrait certes de corriger une lacune globale du point de vue légal, empêchant ainsi que certaines sociétés ne viennent s'établir en Suisse qu'en vue d'échapper à la législation de l'UE. Mais la révision n'est d'aucune utilité dans la lutte contre la corruption.

L'association faîtière du secteur des matières premières, Swiss Trading and Shipping Association (STSA), soutient le projet du Conseil fédéral. Selon Public Eye cependant, la plupart de ses 190 membres, dont ne font pas partie les poids lourds du domaine, comme le zougois Glencore, ne seraient soumis à la loi que si celle-ci incluait les activités de négoce.

La STSA serait quant à elle prête à soutenir la proposition d'élargir aux sociétés de négoce la révision de l'article 964a du Code des obligations, pour autant que d'autres places de négoce comme Londres, Chicago et Singapour adoptent aussi de telles dispositions, indique Stéphane Graber, le secrétaire général de la STSA, interrogé par l'ats.

subscription form - French

newsletter

Inscrivez-vous à notre newsletter gratuite et recevez nos meilleurs articles dans votre boîte mail.

ATS