Le secret bancaire perd encore du terrain
La Suisse fait une nouvelle concession à l’étranger dans la lutte contre l’évasion fiscale: dès le 1er janvier 2013, les demandes groupées devraient être autorisées. Mais pas (encore) avec effet rétroactif, comme le voudrait l’opposition allemande.
L’assistance administrative en cas de présomption d’évasion fiscale n’est accordée que dans les cas individuels et si le nom du présumé coupable est connu. Ce qui permet d’éviter les opération dites de «fishing», soit le quadrillage systématique à la recherche d’informations sur des fraudes supposées.
Jusqu’ici, cette pratique a constitué la doctrine officielle de la Suisse dans la lutte pour la défense d’un secret bancaire déjà bien mis à mal pour les clients étrangers des banques helvétiques. L’unique exception à la règle découle de la convention de double imposition avec les Etats-Unis, qui autorise les demandes groupées, mais avec des restrictions.
Le 18 juillet, la Suisse a approuvé l’extension des standards de l’OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économiques), ce qui signifie que dans le cadre de l’assistance administrative fiscale, les demandes groupées deviendront possibles.
La peur des listes grises
Ces nouveaux standards de l’OCDE ont amené la Suisse à faire volte-face, puisqu’en début d’année 2012, le gouvernement et la majorité du parlement refusaient encore les demandes groupées. Visiblement, Berne a eu peur que l’Organisation n’inscrive la Suisse sur une liste grise ou noire de paradis fiscaux si elle n’appliquait pas les nouveaux standards.
Le parlement, qui vient de terminer l’examen de la nouvelle loi sur l’assistance administrative fiscale, y a donc introduit la possibilité d’autoriser les demandes groupées.
L’enterrement du secret bancaire
«Cela ne nous réjouit pas, mais on ne peut plus éviter les demandes groupées», a dit le député vert libéral Thomas Maier au cours du débat parlementaire, résumant l’opinion des partis du centre. Pour la gauche et les Verts, il s’agit d’un «pas dans la bonne direction», alors que les conservateurs nationalistes de l’UDC ont critiqué «l’enterrement définitif du secret bancaire».
Le parlement a toutefois laissé ouverte la question des limitation qui devraient être fixées à ces demandes groupées. Ainsi, la limite entre demandes groupées et opérations de «fishing» (que la Suisse refuse toujours officiellement), reste peu claire dans le texte adopté par les députés.
La responsabilité des tribunaux
Elle ne l’est pas davantage dans l’esprit de Peter V. Kunz, professeur de droit économique et de droit comparé à l’Université de Berne. «Je n’en ai franchement aucune idée, déclare-t-il à swissinfo.ch. Depuis des années, je critique le fait que sur cette thématique, on ne puisse faire une distinction juridique claire. La frontière entre demande groupée et «fishing» est totalement floue et incertaine».
Pour le professeur, l’interprétation des critères exacts pour les demandes groupées est «une vraie mine d’or pour les juristes. On essaye de parvenir à un certain degré de certitude avec des exemples. Il y a des cas blancs et des cas noirs. Mais le problème dans la pratique, c’est qu’il y a surtout des cas gris, qui génèrent des conflits».
Peter V. Kunz prévoit que dans les nombreux cas litigieux qui ne manqueront pas de survenir, ce sera aux tribunaux de trancher: «le principal problème, c’est que le parlement s’est déchargé de sa responsabilité législative sur le pouvoir judiciaire. Les tribunaux devront juger sur des cas pour lesquels ils ne trouveront simplement pas de réponses dans la loi».
La menace des socialistes allemands
Selon toute vraisemblance, la nouvelle loi sur l’assistance administrative fiscale entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
La Suisse n’a pas accédé – du moins pour l’instant – à la demande des socialistes allemands, qui veulent que ces demandes groupées puissent être déposées avec effet rétroactif. En théorie, le gouvernement suisse pourrait l’autoriser, depuis le 18 juillet. Peter V. Kunz juge la chose «relativement délicate. Certes, ce serait possible, mais à la fin, c’est un tribunal qui devrait décider si cet effet rétroactif est légal ou non».
Les ténors du Parti socialiste allemand dénoncent le délai accordé de fait aux évadés fiscaux, qui ont tout le temps nécessaire pour transférer leurs avoirs soustraits à l’impôt vers d’autres paradis fiscaux. Et c’est l’une des raisons que la gauche brandit à l’appui de sa menace de refuser l’accord fiscal entre Berne et Berlin au Bundesrat (Chambre haute du parlement allemand), où elle est majoritaire.
Si la Suisse ne se déclare pas disposée à accepter des demandes groupées rétroactives, l’accord fiscal est «raide mort», ont averti ces derniers jours plusieurs leaders socialistes dans les medias allemands. Le vote du Bundesrat est prévu en novembre.
En 2009, le G20 (groupe de pays qui réunit les 20 principales économies du monde) inscrit la Suisse et quelques autres pays sur une liste grise des Etats qui ne se conforment pas aux standards de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques, qui regroupe 34 pays parmi les plus industrialisés) sur l’échange d’informations fiscales.
Pour éviter de se retrouver sur la liste noire, le gouvernement helvétique se voit contraint de signer rapidement des conventions de double imposition conformes aux normes de l’OCDE avec neuf pays.
En vertu de ces accords, la Suisse s’engage à fournir des informations à l’autre pays également en cas d’évasion fiscale (omission, intentionnelle ou non, de déclarer des revenus au fisc), et non plus seulement en cas de fraude fiscale (tentative de tromper le fisc, par exemple en falsifiant des documents).
L’OCDE travaille actuellement à l’élaboration de plusieurs autres normes auxquelles tous les pays, membres ou non membres, devront s’adapter dans les années à venir. Parmi elles, l’obligation de fournir une assistance administrative, même pour des groupes de contribuables, sans que le pays requérant ne soit obligé de fournir des preuves précises.
Le G20, l’OCDE et l’Union européenne continuent en outre à faire pression pour l’introduction généralisée de l’échange automatique d’informations en matière fiscale. Sur la base d’un tel système, les banques devraient fournir automatiquement les données de n’importe lequel de leurs clients sur simple demande des autorités fiscales d’un pays tiers.
Traduction de l’allemand: Marc-André Miserez
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