Salaires et indemnités bientôt publiés?
La transparence sur la rémunération du conseil d´administration et de la direction de sociétés cotées en Bourse réunit un consensus général en procédure de consultation.
Mais les avis divergent sur les précisions à publier, notamment les identités.
Cet avant-projet de modification du Code des obligations (CO) veut combler une lacune du droit actuel des sociétés anonymes. Aujourd’hui, les entreprises suisses ne sont pas tenues de publier les rémunérations de leurs dirigeants.
Or, cette transparence sur le salaire et les indemnités est devenue un principe clé de la gouvernance d´entreprise (corporate governance) au niveau international, permettant aux actionnaires d´exercer plus rigoureusement leur droit de contrôle.
Les sociétés concernées – en l´occurrence celles cotées en Bourse – devraient publier le montant total versé au conseil d´administration et à la direction, ainsi que celui perçu par chaque membre du conseil d´administration et le membre de la direction dont la rémunération est la plus élevée.
Les participations dans la société de chaque administrateur et directeur devraient aussi être détaillées. L´échéance de la consultation lancée début décembre avait été fixée au 5 mars.
Vendredi matin, le Parti radical-démocratique (PRD/droite) était le seul des quatre partis gouvernementaux dont la position n’était pas encore arrêtée.
Identification controversée
Si le principe de la transparence n´est guère contesté, l´identification ou non des administrateurs et membres de directions se révèle la pierre d´achoppement du projet.
En résumé, la gauche – Parti socialiste et syndicats – ainsi que l´Union démocratique du centre (UDC/droite dure) sont pour. Le Parti démocrate-chrétien (PDC/centre) et les associations patronales y sont opposés.
Pour le PDC, l´obligation de publier le montant global versé au conseil d´administration et à la direction, avec indication séparée mais sans identifier et personnaliser la rémunération la plus élevée, suffit.
Cette manière de faire est déjà obligatoire, conformément à la directive (Directive corporate governance/DCG) adoptée par la Bourse suisse SWX en 2002.
Elle rejoint aussi la position exprimée dans le code de bonne conduite – qui, lui, n’est pas obligatoire – de l´organisation patronale faîtière economiessuisse sur le sujet.
Le détail de l´identité des bénéficiaires, voire de leur rétribution individuelle – honoraires, salaires, bonus, indemnités de départ, et autres – irait par contre trop loin, estime le PDC.
Un tel degré de précision dans l’octroi des rémunérations relèverait d’une surréglementation par rapport à la DCG, estiment les démocrates-chrétiens.
Ils sont rejoints en cela par nombre d´organisations patronales, comme la Fédération des entreprises romandes. L´Union suisse des arts et métiers (USAM), organisation faîtière des PME, constate que ses membres sont divisés sur la question.
L´Union suisse des fiduciaires souhaite, pour sa part, que la transparence voulue par l´avant-projet s´étende aussi aux grosses entreprises non cotées.
L´UDC veut renvoyer le projet
Pour l´UDC, qui rejoint la gauche sur ce point, la publication détaillée individuellement devrait être étendue à tous les membres de la direction. Elle estime aussi que la liste des éléments de rémunération pris en compte n´est pas assez précise.
L´UDC recommande par conséquent le renvoi de l´avant-projet au ministère de Justice et Police (DFJP), dirigé par un de ses représentants, Christoph Blocher.
Insuffisant, estime la gauche
Pour le Parti socialiste suisse (PS) et les syndicats également, l´avant-projet est insuffisant. Selon Travail.Suisse (organisation des syndicats chrétiens), il ne représente pas de véritable changement par rapport à la réglementation actuelle. La Société suisse des employés de commerce (SEC Suisse) va dans le même sens.
Comme le PS, Travail.Suisse et l´Union syndicale suisse (USS) réclament l´obligation de divulguer avec identification des bénéficiaires toutes les indemnités des administrateurs et membres de la direction.
Ils estiment que si l´avant-projet soumis à consultation va dans le bon sens, il n’est qu’à mi-chemin de ce qui est souhaitable.
Travail.Suisse veut, de plus, que ces mesures soient appliquées non seulement aux sociétés cotées en Bourse, mais à toute entreprise de plus de 200 collaborateurs.
Le PS demande pour sa part que les rémunérations concernées soient soumises individuellement à l´assemblée générale des actionnaires, qui devraient se prononcer sur chacune d´elle.
swissinfo et les agences
– Après la débâcle des marchés financiers, la nécessité de mieux contrôler les agissements de la direction des sociétés est devenue incontournable.
– Selon les préceptes de la gouvernance d’entreprises appliqués au plan international, la rémunération des cadres témoigne à la fois de la compétence des dirigeants et de l’utilisation des liquidités.
– Ces informations restent trop souvent confidentielles et ne permettent pas aux actionnaires d’exercer leur droit de contrôle en sanctionnant, le cas échéant, les dirigeants qui ne satisferaient pas aux attentes.
– Un avant-projet de loi sur la publication du salaire et de la rémunération des cadres a été mis en consultation au sein du Parlement helvétique.
– Le projet ne fait cependant pas l’unanimité entre les principaux acteurs économiques et politiques.
– L’UDC, comme les socialistes et les syndicats, estime que les rémunérations ne sont pas assez détaillées, car la nouvelle loi ne permettrait pas de savoir qui a touché combien.
– Les démocrates-chrétiens, eux, estiment qu’il suffit de communiquer l’enveloppe globale perçue par les dirigeants et le conseil d’administration de la société.
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