Sale temps pour le secret bancaire en Europe
Depuis que l’orage de la crise financière s’est abattu sur le monde, la doctrine qui a grandement contribué à faire la fortune de la place financière suisse est régulièrement mise à mal. La foudre, cette fois, vient de Strasbourg.
Mercredi, le Parlement européen réuni en séance plénière a adopté deux rapports qui réclament sans équivoque l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales.
Le premier porte sur la «coopération administrative en matière fiscale». Adopté en séance plénière par 561 voix (97 contre et 15 abstentions), il stipule que «l’échange automatique d’informations se présente comme le moyen le plus efficace de communiquer les informations courantes nécessaires à une imposition correcte, notamment dans les cas transfrontaliers».
Magdalena Alvarez, l’eurodéputée socialiste espagnole qui a écrit le rapport, justifie sa demande par le fait que «le volume de la fraude fiscale dans l’Union Européenne atteint, selon certaines estimations, plus de 200 milliards d’euros par an, soit plus de 2% du PIB».
Elle compare ce chiffre au 1% du PIB généralement retenu «pour faire face aux conséquences de la crise économique qui a frappé tous les pays de plein fouet». Et conclut: «Il apparaît donc clairement que la lutte contre la fraude fiscale est de la plus haute importance».
Deuxième coup de tonnerre: le rapport du socialiste italien Leonardo Domenici, qui vise à «promouvoir la bonne gouvernance en matière fiscale». Adopté par 554 élus (46 contre et 71 abstentions) il propose de faire de l’échange automatique d’informations «le standard global en matière de coopération fiscale», et ce dès 2014.
Au-delà de l’OCDE
L’ambition des eurodéputés dépasse donc celle de l’OCDE, qui a fait de l’échange sur demande (et non automatique), le standard international. Mais cette norme «est insuffisante pour faire face aux défis que représentent les paradis fiscaux», estime le Parlement, soudé derrière la lutte contre le triptyque paradis fiscaux / secret bancaire / fraude fiscale.
Car qu’on ne s’y trompe pas: le seul organe de l’Union européenne élu au suffrage universel direct vise aussi les pays tiers, comme la Suisse: «La lutte contre les paradis fiscaux et la fraude fiscale ne sera remportée que si les mêmes règles s’appliquent à tous». Pour ce faire, il faudra «négocier des accords avec les pays tiers».
A l’issue du vote, les deux élus socialistes ont enfoncé le clou en réclamant, dans un communiqué, que «l’échange automatique entre administrations fiscales s’applique désormais à tous les impôts directs et indirects, y compris les cotisations obligatoires de sécurité sociale, à l’exception de la TVA, et des droits d’accise (impôts indirects frappant la consommation), qui font l’objet d’une législation séparée», et que la Commission européenne fasse «pression sur les Etat-membres récalcitrants qui maintiennent le secret bancaire dans les discussions sur la fiscalité de l’épargne».
Cette pique vise l’Autriche et le Luxembourg, qui résistent aux pressions de leurs partenaires… et ne lâcheront rien sans s’assurer que les pays tiers qui bénéficient, comme eux, d’une exception au régime de l’échange d’information, soient obligés de faire les mêmes concessions.
La météo reste donc agitée sur le front du secret bancaire. Mais il existe un paratonnerre d’une redoutable efficacité: les décisions en matière fiscale sont prises exclusivement par les Etat-membres, à l’unanimité. «Pour l’instant, le front tient», constate Astrid Lulling, élue luxembourgeoise au Parlement, qui a tenté de limiter la casse à Strasbourg.
De la transparence fiscale au scanner corporel
La députée du parti conservateur a accusé ses pairs de pratiquer le «deux poids deux mesures», en matière de libertés individuelles:
«A l’heure où les débats sur la protection de la sphère privée individuelle connaissent de nouveaux prolongements, les membres de cette assemblée tiennent là une belle occasion d’affirmer des principes forts, leur a-t-elle lancé en séance plénière. Qu’il s’agisse de l’introduction de scanners corporels dans les aéroports ou de l’accord SWIFT avec les Etats-Unis, les défenseurs acharnés des libertés individuelles n’hésiteront pas cette semaine à faire entendre leur voix. Je regrette toutefois que leur combat pour les libertés citoyennes soit variable et inconsistant. Lorsqu’il s’agit de protection des données bancaires et financières, le bien devient subitement le mal, le mal absolu même».
Réponse de Pascal Canfin, élu d’Europe Ecologie, et contempteur du secret bancaire: «Nous voulons envoyer un message politique clair. Il y a dans cette assemblée, une majorité pour voter des textes plus ambitieux et plus restrictifs vis-à-vis des pays qui ne jouent pas le jeu de la responsabilité collective. La plupart des Etats sont très attentifs à retrouver des marges de manœuvre vis-à-vis des paradis fiscaux qui les empêchent de collecter de l’argent. Les Etats européens veulent récupérer leurs 200 milliards d’euros par an».
Mais pour Astrid Lulling, rien n’y fait. Il s’agit d’une atteinte aux libertés, qu’elle dénonce dans un langage pour le moins… imagé: «L’échange automatique tous azimuts qui est à la base des rapports Alvarez et Domenici, c’est le scanner qui déshabille en toutes circonstances. Ce qui en d’autres domaines mérite d’être protégé demande à être bafoué au nom d’un nouvel impératif, la coloscopie généralement obligatoire en matière fiscale».
Alain Franco, à Strasbourg, swissinfo.ch
Février 2009. UBS est autorisée par les autorités suisses à livrer aux Etats-Unis l’identité de 255 clients qu’elle a aidé à échapper au fisc américain. Et cela en violation de la loi sur le secret bancaire.
Mars 2009. Dans le collimateur de l’OCDE, le gouvernement annonce sa décision d’assouplir le secret bancaire en suivant les standards de l’organisation en matière d’échange d’informations.
Avril 2009. Le G20 met la Suisse sous pression en la plaçant sur une liste grise des paradis fiscaux prêts à faire des efforts en matière d’échange d’informations.
Août 2009. La Suisse et les Etats-Unis trouvent un accord sur UBS. Les Américains ne chercheront plus à obtenir l’identification de 52’000 titulaires de comptes. Une entraide administrative entre les deux gouvernements est décidée sur 4450 comptes..
Septembre 2009. Après avoir signé douze conventions élargies de double imposition, la Suisse est biffée de la liste grise de l’OCDE.
Novembre 2009. Le gouvernement propose au parlement de soumettre les nouveaux accords de double imposition au référendum facultatif. L’Union européenne reporte à 2010 un projet d’accord sur la fiscalité de l’épargne impliquant l’échange automatique d’informations
Position officielle. La Suisse est décidée à refuser l’échange automatique d’information. L’entraide administrative est accordée au cas par cas, en réponse à des demandes concrètes et justifiées. L’échange d’informations est limité aux impôts couverts par les conventions de double impositions concernées.
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