La Suisse a violé la Convention européenne des droits de l’homme

Marié à une Suissesse, un Algérien avait dû quitter la Suisse l'an dernier. Son autorisation de séjour n'avait pas été renouvelée à cause d'un vol commis en 1994. La Cour européenne des droits de l'homme estime que, dans ce cas, la Suisse est allée trop loin.

Selon les juges de Strasbourg, ce Maghrébin de 34 ans a subi là une «sérieuse entrave à l’établissement d’une vie familiale, puisqu’il lui est pratiquement impossible de vivre avec sa famille ailleurs qu’en Suisse». Sa femme a toujours refusé la perspective de vivre en Algérie. Elle ne parle d’ailleurs pas l’Arabe.

Bonne conduite

Sorti de prison, le requérant s’est depuis bien conduit. Il a travaillé comme jardinier et comme électricien. Il aurait pu garder son emploi s’il n’avait pas dû quitter la Suisse. Et, depuis 1994, il n’a plus commis d’infractions.

Ces raisons n’avaient pas convaincu les autorités helvétiques qui avaient refusé de prolonger l’autorisation de séjour de l’Algérien, en raison de sa condamnation à deux ans de prison ferme. Le Tribunal fédéral (TF) avait également rejeté son recours en 1999.

Un danger limité

Pour Strasbourg, les autorités suisses sont allées trop loin. Lorsqu’il n’a plus obtenu le renouvellement de son permis A, «l’intéressé ne présentait qu’un danger relativement limité pour l’ordre public». La décision de le renvoyer n’était donc pas proportionnée au but poursuivi.

Même si l’épouse du requérant parle français, on ne saurait attendre d’elle qu’elle suive son mari en Algérie, estime la Cour européenne. Car elle n’a pratiquement pas de liens avec ce pays.

Refuge en Italie

Par ailleurs, même si l’Algérien en question vit en Italie depuis son expulsion de Suisse, il ne dispose pas d’une autorisation lui donnant le droit d’y séjourner. Il n’est donc pas établi que lui et son épouse puissent un jour y résider légalement.

Dans ces conditions, estime la Cour européenne, la non-prolongation de l’autorisation de séjour viole l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, garantissant le respect de la vie privée et familiale.

swissinfo avec les agences