Aide au suicide: la pratique zurichoise invalidée

Le Tribunal fédéral, plus haute instance judiciaire du pays, a annulé mercredi une convention passée entre la justice zurichoise et l’aide d’organisation au suicide Exit. L’accord entendait régler l’accompagnement des personnes désirant mettre fin à leurs jours.

Le texte, paraphé le 7 juillet 2009, visait à officialiser les pratiques d’Exit mais aussi à faciliter la tâche du Ministère public zurichois, qui doit ouvrir une enquête après chaque suicide. Différentes organisations avaient attaqué cet accord devant le Tribunal fédéral (TF), parmi elles l’organisation Human Life, une association des médecins catholiques et plusieurs particuliers.

Pour le TF, le droit en vigueur n’autorise pas de tels accords entre les autorités de poursuite pénale et des particuliers. L’objet de la réglementation, qui touche le droit à la vie, relève de la compétence du législateur fédéral.

L’accord constitue un élargissement prohibé de l’article 115 du Code pénal, qui réglemente l’assistance au suicide. De plus, il n’est pas normal qu’il puisse exclure, sous certaines conditions, l’ouverture d’une procédure pénale, estime le TF.

Dans cet accord, qui faisait une dizaine de pages, Exit Suisse alémanique s’était engagée à n’utiliser qu’un seul produit létal, le natrium pentobarbital. Il prévoyait aussi que tout candidat au suicide doit avoir été ausculté à deux reprises par un médecin et que seules les personnes capables de discernement peuvent, sauf exceptions, bénéficier de l’aide au suicide.

swissinfo.ch et les agences