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Durcissement de la législation contre la violence domestique

En Suisse, une femme sur cinq est victime de violences domestiques dans sa vie.

(swissinfo.ch)

Avec l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives ce dimanche, les victimes de violences domestiques en Suisse sont censées être mieux protégées.

La révision du code civil représente un réel progrès. Mais certaines voix s'élèvent pour dire que ces mesures ne seront efficaces que si les cantons mettent tout en œuvre pour les appliquer.

En Suisse, les victimes de violences domestiques ou d'autres formes de maltraitance - comme la menace, la poursuite et le harcèlement obsessionnels - ont dès le 1er juillet 2007 une autre solution que celle de quitter leur domicile pour se protéger.

Elles peuvent en effet demander au juge d'interdire à l'auteur de violence d'approcher un certain périmètre autour de leur logement, de fréquenter certains lieux ou de prendre contact avec elles, notamment par téléphone, par écrit ou par voie électronique.

De plus, depuis 2004, les actes de violences domestiques commis dans le couple sont poursuivis d'office. Des officiers sont formés de manière spécifique pour répondre à ce type de situation et les victimes ne sont pas obligées de porter plainte.

L'implication des cantons

Pour Stella Jegher d'Amnesty International, les changements légaux exigés depuis longtemps constituent un réel pas en avant. Mais le seul durcissement de la loi n'est pas suffisant.

«Les résultats dépendront de la manière dont les cantons vont mettre cette nouvelle législation en application, explique-t-elle à swissinfo. Certains d'entres-eux possèdent déjà une loi semblable alors que d'autres doivent encore s'adapter.»

Coordinatrice d'une campagne encore en cours d'Amnesty International contre la violence faite aux femmes, Stella Jegher estime que plusieurs mesures doivent être prises.

Les cantons doivent notamment se doter d'un service pouvant décider l'expulsion immédiate, et donc à n'importe quelle heure, d'une personne hors du logement commun en cas de crise et offrir un réseau de soutien adéquat pour que les victimes puissent prendre les bonnes décisions pour leur futur.

Les étrangères

Un groupe de femmes reste cependant sans protection spécifique: les étrangères. Le Parlement a en effet refusé une proposition visant à introduire une disposition spécifique pour ces dernières dans la législation.

«Elles ont souvent peur de se plaindre car elles savent que leur statut de résidente est lié au travail salarié de leur conjoint», explique Stella Jegher.

Reste qu'une loi récemment adoptée permet aux cantons d'accorder une autorisation de résidence dans certains cas extrêmes.

Changer les mentalités

Toujours selon Stella Jegher, une lutte efficace contre la violence domestique passe inévitablement par l'implication de la société civile – et pas uniquement celle des politiciens, des spécialistes et des enseignants.

«C'est un problème de mentalité, dit-elle. Il y a encore beaucoup à faire pour changer les comportements. Le fait de convaincre les adultes que l'usage de la violence est une mauvaise option n'est pas suffisant. Il faut également réussir à toucher les jeunes avant que cela ne devienne un problème.»

swissinfo, Scott Capper
(Traduction et adaptation de l'anglais: Mathias Froidevaux)

Faits

Plusieurs études montrent qu'en Suisse, une femme sur 5 subit au moins une fois dans sa vie des menaces, des coups ou des violences sexuelles à la maison.
4 femmes sur 10 ont dû faire face à des menaces psychiques.
D'autres études montrent que 5 à 10% des hommes sont victimes de violences domestiques.

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Violence domestique

Une personne est considérée comme étant victime de violences domestiques si son intégrité physique, mentale ou sexuelle est menacée ou violée par un membre de sa famille, son ou sa partenaire actuel(e) ou passé(e).

La violence domestique se caractérise par des violences physiques ou des menaces de violences, des insultes répétées et le harcèlement.

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