Solution technique pour les mesures d’accompagnement
(Keystone-ATS) Foncer tête baissée ou interrompre les négociations: des décisions vont bientôt tomber concernant l’accord-cadre institutionnel Suisse-Union européenne (UE). Des solutions techniques pourraient débloquer le dossier à la dernière minute, mais ce scénario est incertain.
Lundi, la Société suisse des entrepreneurs (SSE) a mis sur la table, par voie de communiqué de presse, des “solutions de branche modernes comme alternative à la règle des 8 jours”. Elle fait allusion au Système d’information Alliance construction (SIAC).
Dans ce cadre, le secteur de la construction introduira dès fin 2018 la carte construction SIAC. Ce nouvel instrument numérique doit permettre de simplifier et rendre plus efficace l’application des conventions collectives de travail.
Selon la SSE, la “carte SIAC” pourrait aussi améliorer l’application des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Mais à condition qu’il soit possible d’optimiser la banque de données SYMIC du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) et d’améliorer l’échange entre les autorités et les branches, précise l’organisation patronale.
Solutions techniques
Le Conseil fédéral devra prendre position sur cette idée, sur la base d’une interpellation du conseiller national Fabio Regazzi (PDC/TI). Ce n’est pas la première fois que des solutions techniques sont avancées comme issue possible à la crise. Une application a déjà été proposée, qui permettrait de raccourcir les délais de contrôle des travailleurs étrangers.
Ces approches ne résolvent toutefois pas les problèmes de Bruxelles et des syndicats. L’UE a des réticences par rapport aux mesures d’accompagnement, parce qu’elles violent potentiellement l’accord sur la libre circulation. Mais tant que les mesures d’accompagnement ne sont pas soumises à une juridiction commune, Bruxelles n’a pas levier de contrôle. Une application ou une “carte SIAC” peuvent améliorer la mise en oeuvre, mais elles ne satisferont probablement pas l’UE.
Pour la même raison, les syndicats refusent, en lien avec l’accord-cadre institutionnel, de ne parler que des mesures d’accompagnement. Dès que celles-ci seront l’objet du contrat, elles pourraient aussi être considérées comme du droit bilatéral. En tant que telles, elles tomberaient alors dans la compétence du tribunal arbitral. La protection des salaires serait ainsi partiellement retirée de l’influence de la Suisse.
Pour l’heure, les Européens s’insurgent surtout contre la règle dite des huit jours qui oblige les entreprises européennes à annoncer une semaine à l’avance leurs missions en Suisse et à s’acquitter d’une caution. Ils souhaitent que Berne l’abandonne au profit de la nouvelle directive européenne sur les travailleurs détachés. En revanche, pour le Conseil fédéral, il s’agit d’une ligne rouge.
Proposition rejetée par les syndicats
Pour les syndicats Unia et Syna, la proposition lancée unilatéralement par la SSE comme alternative au délai d’annonce de 8 jours pour le contrôle des travailleurs détachés est totalement déplacée, écrivent-ils dans un communiqué commun. La “carte SIAC” ne peut en aucun cas remplacer cette règle, affirme Nico Lutz, membre du comité directeur d’Unia et vice-président de l’association SIAC.
Cette carte vise à soutenir le dispositif de contrôle en place, et non à les remplacer. De plus, le SIAC n’est conçu que pour les branches de la construction. Or près de la moitié des prestataires étrangers soumis à l’obligation d’annonce ne travaillent pas dans ce secteur, relèvent les deux syndicats.
Le temps presse
Malgré cette situation inextricable, le Conseil fédéral doit se décider rapidement. En 2019, des élections auront lieu en Suisse et dans l’UE et des progrès ne seront alors plus possibles. C’est pourquoi le gouvernement laisse entrevoir pour cet automne une décision sur la suite de la procédure.
Une suspension des négociations est possible, ce qui pourrait entraîner des contre-mesures de l’UE. Un autre scénario possible est un accord sur les bases des résultats obtenus jusqu’ici, ce qui équivaudrait à un jeu politique très risqué.
Le Conseil fédéral s’est déjà penché mercredi passé sur le dossier européen. Des décisions pourraient tomber vendredi, lors de sa prochaine séance. Le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis s’est toujours montré optimiste sur la possibilité de trouver un accord. Mais une solution qui réconcilie les exigences de politique étrangères et les contraintes de politique intérieure n’est jusqu’ici pas en vue.
