Surprise, victoire et déconvenue à Bruxelles
Berne et Londres ont pris tout le monde par surprise en annonçant mardi avoir signé un accord bilatéral visant à préserver tant que faire se peut le secret bancaire tout en offrant aux pays qui le souhaitent les moyens de récupérer une manne fiscale qui leur échappe.
Qui d’autres que la Suisse, hors de l’UE, et le Royaume-Uni, qui n’est pas, loin s’en faut, le plus loyal des Etats membres, pouvaient réussir ce tour de passe-passe de contourner la Commission européenne, qui est le défenseur des intérêts de l’Union dans son ensemble? Car c’est bien de cela qu’il s’agit.
La surprise porte tant sur le fond que sur la forme. En visite à Bruxelles avec le ministre des Affaires étrangères Didier Burkhalter, Eveline Widmer-Schlumpf a informé en personne le Commissaire à la fiscalité et le président de la Commission, Jose Manuel Barroso, qu’un accord était sous toit. «On l’a appris aujourd’hui. Ce n’était pas très fin de la part de nos amis suisses. C’est même un peu de la provocation», commente une source communautaire.
Tout porte à croire que Berne et Londres ont trouvé la parade aux objections de la Commission. Après avoir longuement pris son temps pour étudier une première mouture des accords que Berne a négocié avec Berlin et Londres, les services juridiques du Commissaire Algirdas Semeta avaient conclu que les Etats-membres ne pouvaient pas s’engager en bilatéral sur des domaines étant de la compétence communautaire, c’est-à-dire de l’Union Européenne dans son ensemble.
Le client n’y verra rien
«Nous avons passé en revue chaque détail et Londres et Berlin se sont engagés à retirer des accords des points cruciaux comme les prélèvements libératoires ou les taux de taxation», affirmait le Commissaire. La stratégie de négocier des accords fiscaux bilatéraux préservant le secret bancaire en échange d’une telle taxe libératoire semblait avoir vécu.
Mais c’était compter sans la détermination des uns et des autres. Au final, Anglais et Suisses ont procédé à deux ajustements: tout ce qui touche à la fiscalité de l’épargne, donc au domaine communautaire, est sorti de l’accord dans un protocole additionnel. Et l’aspect libératoire est désormais inclus dans une «déclaration». «Cela ne change rien pour le client mais cela constitue une autre base juridique. La Commission n’aura pas les moyens juridiques de s’opposer à une telle déclaration», se réjouit-on côté suisse.
La manœuvre est habile. Elle embarrasse la Commission car la décision de poursuivre ou non un fraudeur fiscal est du ressort de la souveraineté nationale. Ses juristes vont maintenant chercher à débusquer l’élément qui leur permettra de faire levier. En attendant, Berne semble avoir marqué un point.
Barroso déçu
Mais la joie des conseillers fédéraux a vite été étouffée par les propos de Jose Manuel Barroso. Lors du déjeuner, le président de la Commission a été très clair: l’Union Européenne rejette l’approche pragmatique et sectorielle proposée par Berne pour donner – enfin – un cadre institutionnel aux accords bilatéraux. La Suisse voulait concentrer les négociations sur l’électricité, un domaine dans lequel les deux parties ont de forts intérêts à s’entendre. Cette discussion aurait dû englober une solution institutionnelle qui aurait pu servir de modèle aux autres secteurs.
Mais de source communautaire, on confie que le président de la Commission n’a pas mâché ses mots, se disant «déçu» du manque de progrès sur ces questions, et refusant de discuter pendant des mois avec la Suisse sur l’électricité pour, au bout du compte, arriver à un accord qui ne serait pas adaptable. «Il nous faut une solution horizontale et transférable», aurait insisté Jose Manuel Barroso, en rappelant les incontournables demandes de l’UE: reprise dynamique de l’acquis communautaire, ainsi que des solutions pour la surveillance, l’interprétation et le règlement des conflits.
«Je respecte les particularités suisses. Mais notre marché intérieur doit être homogène, tandis que nos entreprises et nos citoyens ont besoin de sécurité juridique», a déclaré le président Barroso à la presse. Didier Burkhalter n’y a pas vu une fin de non-recevoir. «On ne voulait pas parler uniquement de l’institutionnel mais y relier des éléments concrets. Le rôle de poisson-pilote d’un accord sectoriel a donc très bien marché. Nous cherchons à développer une relation de confiance avec l’UE. Nous pouvons bouger l’ensemble des éléments. Trouverons-nous une solution qui convienne à la Suisse, dont nous défendons les intérêts, et à l’UE? Cette question reste ouverte.» Eveline Widmer-Schlumpf a répondu que la Suisse ferait des propositions en ce sens «dans les semaines à venir.»
Les accords signés avec l’Allemagne et la Grande-Bretagne prévoient une régularisation des avoirs non déclarés et détenus en Suisse par des ressortissants de ces deux pays.
Le cas échéant, le versement d’un impôt forfaitaire unique sur le capital déposé, prélevé par un agent débiteur (en principe une banque), et versé de façon anonyme (le nom de l’épargnant n’est pas mentionné) aux autorités fiscales allemandes ou britanniques permet de régler le passé. Le taux d’imposition prévu varie entre 19 et 34%.
Pour les futurs rendements sur les capitaux, un impôt libératoire sur les intérêts et sur les dividendes est prévu. Pour l’Allemagne, le taux applicable est fixé à 26,375%, ce qui correspond à celui en vigueur dans ce pays. En revanche, pour la Grande-Bretagne, il varie entre 27et 48% selon la catégorie des rendements sur les capitaux.
En Allemagne, l’accord signé avec la Suisse n’a pas encore été ratifié par le Parlement. Il est notamment contesté par le Parti social-démocrate et les Verts, qui estiment que l’accord serait trop favorable aux fraudeurs.
En ce qui concerne le traité avec la Grande-Bretagne, il a été complété pour répondre aux réserves de la Commission européenne concernant sa compatibilité avec le droit européen. Seule sa structure juridique a cependant été modifiée. Devant encore être approuvé par les Parlements suisses et britanniques, l’accord devrait entrer en vigueur au début de 2013.
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