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Le débat fait rage depuis des mois sur la nature des données que les médecins et hôpitaux devront livrer aux caisses maladie. Le ministre de la santé Alain Berset a aplani les obstacles en donnant des assurances aux médecins. Ceux-ci renoncent dès lors à un référendum.

C'est ce qu'ont annoncé vendredi la Fédération des médecins suisses (FMH) et la Conférence des sociétés cantonales de médecine (CCM). L'association des hôpitaux H+ a renoncé précédemment déjà à recueillir des signatures contre la révision controversée de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal).

L'association des patients "patienten.ch" renonce également au référendum, a annoncé sa présidence Margrit Kessler à l'ats: si le nouveau conseiller fédéral donne des assurances aux milieux concernés, il faut honorer sa parole, estime Mme Kessler.

Solution à portée de main

Le nouvel article de la LAmal pourrait ainsi entrer en vigueur à la mi-avril, après le délai référendaire. Cela marquerait la fin d'une longue polémique menée parfois sur un ton vif. Le déclic de la controverse a été le nouveau financement hospitalier, entré en vigueur le 1er janvier 2012. Dans le cadre de l'introduction des forfaits par cas, il fallait notamment régler la question de la transmission des données des patients.

Les caisses maladie demandaient l'ensemble des données, y compris les diagnostics détaillés, afin de pouvoir vérifier leurs factures. Cette exigence a éveillé les craintes d'un patient "transparent" auprès des organisations de défense de ces derniers. H+ y voyait une entorse à la protection des données et au secret médical.

"A tout va"

Comme les hôpitaux et les caisses n'ont pas pu se mettre d'accord, le Conseil fédéral a décidé de régler l'affaire par voie d'ordonnance. Or pour ce faire, il lui manquait la base légale. Il se l'est procurée lors de la session d'hiver des Chambres fédérales, en faisant passer "à tout va" une révision de la LAMal au parlement, comme le formule le porte-parole d'une organisation concernée.

ATS