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Une étude vient justifier la baisse de 6,8 % à 6 % du taux de conversion minimal légal dans la prévoyance vieillesse obligatoire que propose le Conseil fédéral avec sa réforme 2020. Le cas de 27 caisses de pensions montre qu'elles subissent d'importantes pertes.

La faiblesse des rendements et l’augmentation de l’espérance de vie mettent une forte pression financière sur les caisses de pensions. Depuis plusieurs années, les rendements des placements sont inférieurs aux 5 % qui seraient nécessaires pour financer les rentes d'aujourd'hui calculées sur la base du taux de conversion minimal légal de 6,8 %.

En 2009, la perte cumulée des 27 caisses sélectionnées par l'étude mandatée par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et publiée mardi se montait à 310 millions de francs. Quatre ans plus tard, cette perte atteignait 480 millions de francs ou 0,4 % de l'avoir-vieillesse total des assurés actifs.

Pour financer les rentes en cours, les caisses de pensions doivent imputer la charge aux assurés actifs. Si ce mode de fonctionnement est celui du premier pilier - celui de l'AVS -, il est en revanche contraire à la logique du système du 2e pilier qui prévoit de financer les rentes par l'argent des primes épargné et placé.

Surobligatoire peu ou pas touché

Les caisses assurant le domaine obligatoire subissent surtout les effets des faibles rendements des placements et de l'allongement de la durée de vie. Les institutions de prévoyance qui assurent également des prestations surobligatoires ne sont pas concernées par ce phénomène, ou alors dans une moindre mesure.

Elles peuvent fixer librement le taux de conversion du domaine surobligatoire. Cette situation leur permet de bénéficier d’une marge de manœuvre pour compenser les pertes sur les retraites dans le domaine obligatoire.

Les 27 caisses ne sont pas représentatives, précise l'OFAS dans un communiqué. L'étude a toutefois le mérite, aussi selon l'office, de montrer les mécanismes et de chiffrer les conséquences pour les caisses examinées. Quantifier les pertes effectives sur les retraites pour la prévoyance professionnelle dans son ensemble serait en revanche très difficile et coûteux.

Devant le Parlement

L'étude est allée plus loin en simulant les conséquences d'un taux de conversion minimal abaissé à 6 %, comme le prévoit la réforme 2020. Sur la période 2009-2013, elle a montré que les pertes sur les retraites auraient été considérablement moins élevées.

Le projet de réforme de la prévoyance vieillesse 2020 a été transmis en novembre dernier par le Conseil fédéral au Parlement. Si, selon un sondage publié fin novembre, près de deux Suisses sur trois le soutiennent, en particulier la hausse à 65 ans de l'âge de la retraite des femmes, ils ne sont en revanche que 19 % à accepter de voir baisser les rentes du 2e pilier sans contrepartie.

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ATS