Accès limité aux données des chercheurs du Fonds national suisse

(Keystone-ATS) Le Tribunal fédéral (TF) a accepté un recours du Fonds national suisse (FNS). Ce dernier s’était opposé à la transmission de données de son programme de recherche “Fin de vie”, qui est en cours, à l’association Dignitas.

A une majorité de trois juges contre deux, la première cour de droit public du TF a jugé que le besoin de protection de la sphère privée devait, en l’espèce, être prioritaire par rapport à une nécessité de transparence.

Les juges majoritaires ont notamment relevé que dans les documents requis par Dignitas figurent des jugements de valeur sur les chercheurs qui participent au programme en cours, qui devrait être terminé en 2018.

“Dénigrer un projet avant qu’il n’ait vu le jour ne me paraît pas être le but de la loi fédérale sur la transparence”, a relevé l’un des trois magistrats.

Certes, l’association Dignitas peut avoir un intérêt à accéder à certains documents mais cet intérêt public ne peut être être considéré comme prépondérant au sens de la loi fédérale sur la transparence, a ajouté le juge fédéral.

Un milliard de francs par année

Deux autres juges fédéraux, dont l’opinion est restée minoritaire, étaient favorables au rejet du recours du Fonds national. Ils souhaitaient que Dignitas puisse prendre connaissance des documents litigieux relatifs au programme de recherche “Fin de vie”, qui concernent en particulier l’évaluation des travaux de recherche par des experts.

L’un des juges a rappelé que le Fonds national suisse (FNS) est doté chaque année d’une enveloppe d’un milliard de francs. Selon lui, il est important d’avoir davantage de transparence concernant l’utilisation des ressources mises à sa disposition.

Théologien catholique en ligne de mire

Le programme “Fin de vie” du FNS est voué à une meilleure connaissance sur la prise en charge des personnes en fin de vie en Suisse dans le but d’optimiser les pratiques médicales et de faciliter les processus politiques. Il est doté de quinze millions de francs et comprend 33 projets distincts.

Les organisations Exit Suisse alémanique, Exit Suisse romande, Dignitas, Ex International et Lifecircle avaient collaboré aux premières phases du programme “Fin de vie”. Elles avaient toutefois mis un terme à leur coopération en 2013 et émis des critiques sur le programme en cours, qui serait “biaisé”, mettant en cause son directeur Markus Zimmermann-Acklin, un théologien catholique. (séance publique du 2 décembre 2015 dans la cause 1C_74/2015)