Accord fiscal avec l’Allemagne: 48’454 signatures valables
(Keystone-ATS) La Chancellerie fédérale considère que les référendums contre les accords fiscaux avec l’Allemagne, la Grande-Bretagne et l’Autriche ont échoué. Elle conclut que, même dans la configuration la plus favorable, le seuil légal des 50’000 signatures n’est pas atteint.
Les auteurs du référendum “Stop aux accords fiscaux avec l’étranger”, l’Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN), les Jeunes UDC, le comité référendaire, la Lega dei Ticinesi et les Jeunes socialistes ont reçu samedi le projet de texte de la chancellerie, daté de vendredi.
Les référendaires ont maintenant jusqu’à vendredi pour prendre position. Selon le projet de décret, la Chancellerie fédérale estime que les trois référendums ont échoué, même en tenant compte du calcul le plus large possible.
Trois comptages
Pour le référendum visant l’accord fiscal avec l’Allemagne, 48’604 signatures au maximum ont été comptabilisées, et ce après trois comptages. Dans la configuration la plus large possible, seuls 48’454 sont valables.
Quant au référendum contre l’accord avec la Grande-Bretagne, la chancellerie a fait état d’un maximum de 47’554 paraphes obtenus, dont 46’363 valables. Pour ce qui concerne le traité avec l’Autriche, elle a indiqué avoir comptabilisé 46’848, dont 46’656 valables.
La Chancellerie fédérale dit avoir examiné les signatures récoltées du 27 septembre au 1er octobre. Celles qui concernent l’Allemagne ont été soumises les 8 et 9 octobre pour un nouveau décompte à un groupe interdépartemental, à l’exclusion du Département fédéral des finances, partie prenante.
L’ASIN pour recourir au TF
Cette vérification a été demandée au Conseil fédéral en raison du faible écart, n’excédant pas 5%, entre les voix comptées et le quorum de 50’000 signatures.
Jusqu’ici, l’ASIN considérait que les paraphes arrivés en retard auraient permis d’atteindre ce quorum en ce qui concerne l’accord Rubik avec l’Allemagne. L’organisation estime pouvoir saisir le Tribunal fédéral dans ce dernier cas.
