Affaire Hainard: pas de procédure pénale au niveau fédéral
(Keystone-ATS) Le Procureur général de la Confédération a refusé d’autoriser l’ouverture d’une procédure pénale contre l’ancien conseiller d’Etat neuchâtelois Frédéric Hainard. Cette décision va faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF).
La poursuite pénale refusée porte sur les infractions présumées commises par Frédéric Hainard lors d’une mission en Uruguay en janvier 2009, a indiqué à l’ats le Procureur fédéral extraordinaire Jacques Antenen. Le magistrat vaudois ne s’est pas prononcé sur les chances de succès du recours qu’il va interjeter auprès du TAF.
Jacques Antenen a été nommé en septembre 2010 Procureur fédéral extraordinaire chargé de faire la lumière sur les agissements de Frédéric Hainard alors qu’il occupait la fonction de Procureur fédéral suppléant. Selon le magistrat, l’enquête portait sur des auditions conduites en Uruguay sans commission rogatoire.
La demande d’ouverture d’une procédure pénale formulée par Jacques Antenen se rapportait à l’accusation de violation de la souveraineté territoriale étrangère. La dénonciation incluait également les infractions d’abus d’autorité et de faux dans les titres dans l’exercice de fonctions publiques.
Secret de fonction
Après avoir réévalué le dossier, le Procureur général de la Confédération a conclu que les conditions pour autoriser une poursuite pénale de Frédéric Hainard n’était pas réalisées, a précisé Jacques Antenen. Selon lui, le Procureur général a pris sa décision à la lumière des nouvelles dispositions régissant la surveillance du Ministère public fédéral.
Le refus de la poursuite pénale semble ainsi tenir essentiellement à une question de forme. Les motivations de la décision comportent cependant “aussi des appréciations de fond”, a déclaré le magistrat vaudois.
