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Berne - Le Conseil fédéral est "globalement d'accord" avec les objectifs formulés par les commissions de gestion (CdG) du Parlement dans leur rapport sur l'affaire UBS. S'ils se sont déclarés prêts mercredi à suivre la plupart des 19 recommandations, les ministres ont néanmoins émis des réserves.
Dans leur texte publié en mai, les CdG exigeaient notamment que la Confédération soit en mesure d'entreprendre des actions pénales et civiles contre les responsables de certains organes dirigeants de l'UBS, procédures dont elle assumerait les risques financiers. Selon le gouvernement, cette mesure n'est pas conforme au droit en vigueur.
La volonté de forcer certains dirigeants à répondre de leurs actes est compréhensible. Cependant, les actions en responsabilité sont longues et complexes, leur issue est incertaine et leur coût très élevé. Par respect pour les principes régissant l'Etat de droit, il ne faut donc pas adopter une législation à effet rétroactif pour régler ce cas d'espèce.
Davantage de transparence
Pour ce qui est de l'appel des commissions à davantage de transparence, le Conseil fédéral estime que le rapport préparé par la grande banque, ainsi que deux avis de droits indépendants, tiennent suffisamment compte, pour l'instant, du besoin d'informations concernant les activités internes de l'établissement. Ces documents seront publiés ce jeudi par UBS.
Ils ont déjà été analysés par le gouvernement, qui a constaté qu'ils "répondaient à la demande des commissions", a précisé au nom du collège la présidente de la Confédération Doris Leuthard devant la presse.
Révision rejetée
Le gouvernement rejette aussi net la révision des articles 164 et 165 du code pénal. Les CdG proposaient d'étendre leur champ d'application aux grandes entreprises qui, en raison de leur importance systémique pour l'économie du pays et la stabilité financière, doivent être préservées de la faillite par des interventions de l'Etat.

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ATS