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Les entreprises privées qui offrent des services de mercenaires à l'étranger seront probablement bientôt interdites en Suisse. Le Conseil fédéral a fixé mercredi les jalons de la nouvelle loi, qui devrait être transmise au Parlement à la fin de l'année.

Après avoir pris connaissance des résultats de la consultation, le gouvernement a décidé d'opérer quelques retouches. Il veut ainsi limiter finalement le champ d'application de la loi aux entreprises qui fournissent des prestations de sécurité à l'étranger.

Vu les protestations de divers cantons et organisations, le Conseil fédéral a renoncé à légiférer sur l'exercice des activités en Suisse. Il en va de la souveraineté cantonale en matière de police, a-t-il justifié.

La loi proscrit toute participation directe à des hostilités dans le cadre d'un conflit armé. Les entreprises n'auront pas non plus le droit de mener à l'étranger des activités portant atteinte aux intérêts helvétiques.

Le contrôle de l'Etat se fera par une obligation de déclarer: les entreprises de sécurité seront tenues de soumettre à une autorité spéciales les activités qu'elles entendent mener à l'étranger. Pour le Conseil fédéral, ce système est plus simple et efficace qu'un régime d'autorisations demandant de coûteuses investigations.

Le cas d'Aegis Defense

Le gouvernement espère aussi contourner ainsi le risque que des sociétés au bénéfice d'une autorisation s'en servent comme d'un label officiel. Le Département fédéral de justice et police a été chargé de peaufiner le message d'ici la fin 2012.

Le gouvernement a été pressé de légiférer par le Parlement, qui s'inquiète du cas d'Aegis Defense, une armée britannique privée. Basée à Londres, elle s'est dotée d'une holding avec siège à Bâle en 2010. Actuellement, les cantons sont compétents en matière de réglementation.

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ATS