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Selon la loi, un droit à une baisse de loyer n'est admis que si le bailleur perçoit des loyers abusifs (archives).

KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI

(sda-ats)

La baisse du taux hypothécaire de référence à 1,5% ne donne pas droit à une baisse des loyers automatique, ont averti les milieux de propriétaires jeudi. Autre son de cloche du côté de l'ASLOCA, qui lance une campagne pour inciter les locataires à réclamer leur dû.

"Actuellement, la somme des loyers nets se monte à 35 milliards de francs. Chaque baisse du taux de référence devrait conduire à une diminution de ce montant d'environ un milliard; toutes les baisses depuis 2008 auraient dû entraîner une diminution des loyers d'environ 7 milliards", a lancé jeudi en conférence de presse à Berne Carlo Sommaruga, président de l'Association suisse des locataires (ALOCA).

L'absence de volonté des milieux immobiliers à réexaminer les loyers constitue un véritable "détournement de fonds" de l'argent des locataires vers les investisseurs, parfois étrangers, a tonné le socialiste Genevois. Il dénonce un énorme problème macro-économique.

Pour l'association, les locataires doivent agir sans attendre l'échéance de leur bail. Une réduction de près de 3%, c'est quelques dizaines de francs par mois, plusieurs centaines par année. Voire des milliers si les adaptations n'ont jamais été apportées, a souligné le conseiller national Balthasar Glättli (Verts/ZH), vice-président de l'ASLOCA.

Pas si simple

D'autres éléments interviennent dans le calcul du loyer, ont rappelé et objecté jeudi les associations représentant les propriétaires. La Fédération romande immobilière (FRI) rappelle que les bailleurs peuvent faire valoir divers éléments de coûts comme des travaux de plus-value non encore répercutés sur le loyer, l'augmentation du coût de la vie prise en compte à hauteur de 40% ou l'augmentation des charges courantes.

En outre, cette baisse n'a pas d'incidence sur les baux dits indexés, soit ceux dont le loyer suit l'évolution du coût de la vie. Pour la FRI, chaque bail doit être examiné individuellement. Un argument repris par la Chambre genevoise immobilière (CGI) qui précise que les baux indexés ou échelonnés sont assez nombreux selon les régions.

Loyers abusifs

Selon la loi, un droit à une baisse de loyer n'est admis que si le bailleur perçoit des loyers abusifs. Un rendement net de 2% maximum est admis sur les fonds propres investis. Un rendement brut de 3,5% est admis pour les constructions neuves. Un bailleur dont le rendement ne dépasse pas les seuils mentionnés n'a pas à baisser le loyer, rappelle la CGI.

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ATS