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Le parlement autrichien a adopté vendredi un accord conclu avec la Suisse le 13 avril pour lutter contre l'évasion fiscale de ses contribuables avec les voix des parlementaires de la coalition (sociaux-démocrates et conservateurs). Le parlement helvétique avait ratifié le 30 mai cet accord, qui entrera ainsi en vigueur le 1er janvier 2013.

Il prévoit une taxation des contribuables autrichiens ayant placé leurs avoirs en Suisse, un impôt prélevé en une seule fois sur le capital pour régulariser leur situation, avec un taux d'imposition entre 15 et 38%, en fonction de la durée de leur relation bancaire dans la Confédération helvétique et le montant de leur fortune.

Un impôt au taux unique de 25% sur les rendements des capitaux sera ensuite prélevé de manière anonyme. Ces deux impôts perçus par la Suisse seront ensuite reversés à l'Autriche.

Le texte signé entre Berne et Vienne prévoit également de faciliter les prestations transfrontalières pour les services financiers et d'assouplir pour les établissements helvétiques les conditions posées pour obtenir une licence bancaire en Autriche.

Secret bancaire pas abandonné

La ministre des Finances Maria Fekter, du Parti populaire autrichien (ÖVP), a déclaré vendredi devant le parlement autrichien: "Il est illusoire de croire que les Suisses abandonnent leur secret bancaire. C'est pourquoi nous avons cherché un moyen et une solution pour taxer équitablement l'argent des Autrichiens qui se trouve en Suisse".

Du côté de l'opposition, un responsable du Parti de la liberté (FPÖ, droite nationaliste) a critiqué l'accord, estimant qu'il s'agit de donner "carte blanche" à l'évasion fiscale. Selon lui, la loi n'a pour objectif que d'assainir le budget, mais néglige la question de l'équité.

L'Allemagne et la Grande-Bretagne ont également signé avec la Suisse des accords, ratifiés par les chambres fédérales, pour lutter contre l'évasion fiscale de leurs contribuables. D'autres pays comme la France, l'Italie ou les Etats-Unis ont ouvert des négociations.

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ATS