Aval du Conseil fédéral aux corrections de l’accord avec Berlin
(Keystone-ATS) La Suisse signera jeudi l’accord fiscal revu et corrigé passé avec l’Allemagne. Le Conseil fédéral a donné son aval mercredi au protocole additionnel qui relèverait les taux d’imposition prévus. Le Conseil fédéral n’a pas souhaité commenter la plainte déposée contre Simonetta Sommaruga.
Pour éviter l’échange automatique d’informations sur les comptes placés en Suisse, prôné par l’Union européenne, Berne mise sur des accords fiscaux impliquant une imposition à la source reversée au fisc du pays concerné. Celui passé avec Berlin prévoit un impôt forfaitaire et anonyme de 26,475 % sous forme de paiement unique.
Taxation plus élevée
Les solutions proposées précédemment ont été jugées insuffisantes par l’opposition de gauche en Allemagne. Vu que le SPD et les Verts, qui contrôlent plusieurs Länder, peuvent bloquer la ratification du texte au Bundesrat (Chambre haute), l’accord a été revu et corrigé.
Une taxation des anciens avoirs à un taux entre 21 et 41% a été évoquée par la presse. Les détails seront publiés au moment de la signature prévue jeudi.
Pour les gouvernements suisse et allemand, la signature du protocole devrait permettre d’aller de l’avant et mettre fin à un différend sur l’évasion fiscale qui empoisonne les rapports entre Berlin et Berne depuis des années.
Plainte contre Sommaruga
La dernière polémique a été lancée par une plainte déposée par le quotidien populaire allemand “Bild” contre la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Il a pris cette décision après les mandats d’arrêt contre trois agents du fisc allemand.
Selon le “Bild” de mercredi, le journal accuse la cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP) de “tentative de séquestration”, “coercition” et de “complicité d’évasion fiscale”. Le service de presse de la police de Berlin a confirmé à l’ats le dépôt de la plainte, sans donner plus d’information.
“No comment”
La justice suisse a lancé trois mandats d’arrêt contre des inspecteurs allemands du fisc, soupçonnés d’espionnage économique. Ils auraient joué un rôle dans l’achat par l’Etat régional allemand de Rhénanie du Nord-Westphalie d’un CD de données volées début 2010.
Le Conseil fédéral a pris connaissance de la plainte déposée par le quotidien allemand “Bild”. La ministre de justice et police n’a pas souhaité commenter l’affaire mercredi devant la presse.
