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Le délai accordé aux propriétaires d'avoirs en déshérence pour réclamer leur dû devrait avoisiner 112 ans au total. Par 101 voix contre 70, le National a campé jeudi sur ses positions et refusé de le limiter à 50 ans, comme le souhaiterait le Conseil des Etats.

Cette révision de la loi sur les banques doit éviter la répétition d'affaires qui ont ébranlé la Suisse comme celle des fonds juifs. La question de l'extinction définitive des prétentions à réclamer des avoirs, estimés actuellement à quelque 400 millions de francs, constitue l'élément central du projet.

Le Conseil fédéral voulait fixer lui-même, dans une ordonnance et à 30 ans, le délai donné aux ayants droit pour se manifester. Mais les Chambres ont tenu à un délai plus long et à l'inscrire dans la loi. Elles divergent toutefois sur l'ampleur de l'échéance.

112 ans

La solution prônée par le Conseil national la porte à quelque 112 ans. Les banques auront d'abord dix ans pour rechercher les ayants droit. Puis elles devront attendre 50 ans avant de liquider les fonds si personne ne s'est manifesté.

Pour les fonds en déshérence depuis plus de 50 ans lors de l'entrée en vigueur de la loi, le délai de publication sera de cinq ans. Après une procédure de liquidation de deux ans, l'argent reviendra aux caisses fédérales.

La Chambre du peuple tient à accorder aux ayants droit un délai supplémentaire de 50 ans pour faire valoir leurs prétentions auprès de la Confédération.

Eviter les problèmes

Les pays anglo-saxons ne connaissent pas de délai de prescription, a rappelé Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL). Un délai supplémentaire de 50 ans est nécessaire, a fait valoir Louis Schelbert (Verts/LU). Sans celui-ci, il aurait par exemple été impossible de régler l'affaire des fonds juifs dans les années 1990.

A droite, Sylvia Flückiger (UDC/AG) a mis en garde contre un nouveau problème d'image qui pourrait frapper la Suisse. Car les avoirs en déshérence concernent aussi des personnes qui proviennent des ex-démocraties populaires en Europe de l'Est.

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ATS