Barrages: les exploitants paieront pour les dégâts
(Keystone-ATS) Les exploitants des grands barrages hydroélectriques devront s’acquitter d’une taxe de surveillance dès le 1er janvier 2013. Le Conseil fédéral a décidé mercredi de cette date d’entrée en vigueur pour la loi révisée sur les ouvrages d’accumulation.
La Confédération prélèvera une taxe pour la surveillance des barrages. Cette taxe sera calculée en fonction du volume du bassin de retenue et se situe entre 200 et 13’000 francs par an pour les installations, a indiqué le gouvernement.
Cette loi introduit une responsabilité causale pour les dommages provoqués par l’écoulement des eaux, des boues ou d’autres matériaux d’un barrage. L’exploitant répondra des dommages corporels et matériels. Et ce même s’il n’y a pas faute de sa part, ni défaut de l’ouvrage.
L’exploitant sera en revanche libéré de cette responsabilité si le dommage est dû à une force majeure, à une faute grave commise par la personne lésée ou à des actes de sabotage, de terrorisme ou de guerre.
Système d’alerte
Les exploitants devront installer un dispositif d’alarme-eau dans le territoire submersible. Un tel système ne sera exigé que pour les barrages dont le volume de retenue est supérieur à 2 millions de mètres cubes. Les ouvrages moins importants n’y seront tenus que si le territoire concerné présente un grand danger. Et pour autant que l’autorité de surveillance l’ordonne.
La répartition actuelle des compétences est maintenue: les grands ouvrages d’accumulation sont soumis à la surveillance directe de la Confédération tandis que la surveillance des petits barrages incombe aux cantons.
