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Berne: la loi contre les mutilations génitales sera durcie

Ce contenu a été publié le 07 juin 2011 - 14:04
(Keystone-ATS)

Le Conseil des Etats veut que la Suisse durcisse le ton contre les mutilations génitales féminines. Il a adopté mardi à l'unanimité, en la modifiant légèrement, une nouvelle norme pénale qui permettra de réprimer ces actes quelle que soit la nationalité de l'auteur et de la victime.

La Chambre des cantons s'est montrée plus restrictive que le National. Elle a précisé que seule sera punie la personne qui aura compromis "gravement et durablement" la fonction naturelle des organes génitaux féminins ou leur aura porté toute autre atteinte.

Les mutilations génitales féminines sont déjà punissables en Suisse. Mais la nouvelle norme en fait un délit à part entière, ce qui facilitera les démarches de la victime en lui évitant des examens astreignants.

Jusqu'à dix ans

Les mutilations seront sanctionnées en Suisse même si elles ont été commises à l'étranger et si elles ne sont pas pénalement répréhensibles dans l'Etat en question. L'auteur risquera une peine privative de liberté d'au maximum dix ans ou une peine pécuniaire d'au moins 180 jours-amende.

La victime pourra quant à elle porter plainte jusqu'à quinze ans après les faits. Et en tout cas jusqu'à ses 25 ans révolus, si a elle a été mutilée avant l'âge de 16 ans.

Les adultes ne pourront pas consentir à une mutilation. Des exceptions restent toutefois envisageables pour des interventions légères telles que les tatouages, les piercings ou certaines opérations esthétiques.

Prévention nécessaire

Selon l'OMS, les ablations partielles ou totales des organes féminins font trois millions de nouvelles victimes dans le monde chaque année, a dénoncé Anne Seydoux (PDC/JU), au nom de la commission. C'est un traitement inhumain qui peut mettre des vies en danger et une "forme insupportable de discrimination contre les femmes".

Cette norme pénale lance un signal clair à l'encontre des auteurs de mutilations, a estimé Simonetta Sommaruga. Mais, pour la ministre de la justice, il faut aussi prendre des mesures supplémentaires de prévention et d'information.

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