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Berne: les cotisations aux partis politiques déduites des impôts

Berne - Les dons et cotisations aux partis politiques pourront dès 2011 être déduits des impôts dans tous les cantons. Pour l'impôt fédéral direct, le plafond est fixé à 10'000 francs. Pour les impôts cantonaux, les 26 entités pourront fixer elles-mêmes le maximum déductible. Elles ont jusqu'à 2013 pour se décider.
Pour qu'une telle donation puisse être déduite du revenu, elle doit remplir un certain nombre de conditions. Le parti bénéficiaire doit être inscrit au registre des formations politiques, il doit être représenté dans un parlement cantonal ou avoir obtenu au moins 3% des voix lors des dernières élections au parlement d'un canton.
Cette nouveauté ne vaut que pour les personnes privées. Les entreprises, bénéficiant déjà de la possibilité de soutenir financièrement les partis, ne sont pas concernées. Le Conseil des Etats voulait aussi faire profiter les sociétés, mais l'idée a finalement été abandonnée.
Pratique trop disparateLa loi est le fruit d'une initiative parlementaire. Les promoteurs de ce projet estimaient que les diverses pratiques cantonales étaient choquantes. Jusqu'alors, quinze cantons autorisaient les déductions des versements aux partis. Le montant déductible variait aussi beaucoup.
L'initiative s'est également inscrite dans le cadre d'une décision du Tribunal fédéral (TF) de 2007. La plus haute autorité judiciaire a jugé que les déductions de sommes versées aux partis prévues dans des cantons étaient contraires au droit fédéral, notamment à la loi sur l'harmonisation des impôts.
Le TF n'avait cependant pas de possibilité d'intervenir. Il a donc encouragé le Conseil fédéral à agir. La nouvelle loi clarifie désormais la situation.

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