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Après la dissimulation d'un mandat par sa présidente Monikar Ribar (ici en photo), le conseil d'administration des CFF se fait vertement critiquer par une commission de surveillance parlementaire (archives).

KEYSTONE/PETER KLAUNZER

(sda-ats)

La présidente du conseil d'administration des CFF, Monika Ribar, avait dissimulé un mandat problématique dans une autre entreprise. Pour la commission de gestion du Conseil des Etats, le conseil d'administration des CFF a gravement manqué à son devoir de surveillance.

Mme Ribar a exercé un mandat au sein de Capoinvest Limited, société mise en cause dans les Paradise Paper. Selon le rapport de la commission de gestion publié jeudi, elle a d'abord omis de déclarer le mandat aux CFF et le Conseil fédéral n'en a donc pas été informé au moment de valider sa candidature à la présidence du conseil d'administration des CFF, en janvier 2016.

Mme Ribar a déclaré ce mandat en mars 2016 avant d'y renoncer en juin 2016, quelques jours avant sa nomination comme présidente. Selon la commission de gestion, cela s'explique par le fait que la déclaration des mandats au sein du conseil d'administration des CFF dépendait largement de la volonté individuelle des membres concernés.

Pas de vérification systématique

Aucune vérification systématique n'était prévue. Contrairement au règlement, le comité interne des CFF chargé du contrôle des liens d’intérêts ne s’était en outre pas réuni durant plusieurs années. La commission de gestion y voit un manquement grave au devoir de surveillance du conseil d’administration. Elle émet également des critiques concernant la composition de ce comité et la présentation de ses activités dans les rapports de gestion annuels des CFF.

Cela ne devrait toutefois pas se reproduire, se félicite l'organe de surveillance parlementaire. Les CFF ont modifié leur système de déclaration des mandats depuis le 1er janvier 2018 et les règlements internes de l'entreprise.

Conseil fédéral plus actif

La commission n'en invite pas moins Berne à améliorer sa surveillance des liens d'intérêts dans toutes les entreprises proches de la Confédération. Le gouvernement devrait faire davantage usage de la marge de manoeuvre qui lui est conférée par son statut d’actionnaire majoritaire, explique-t-elle.

La responsabilité première en matière de surveillance sur les mandats tiers revient au conseil d’administration des entreprises. Toutefois la commission estime que la Confédération conserve malgré tout une responsabilité subsidiaire de surveillance, qu’elle devrait exercer de manière plus active.

Le Conseil fédéral doit s'assurer que, dans toutes les sociétés proches de la Confédération, les membres ou candidats au conseil d’administration soient tenus de déclarer sans délai l’ensemble de leurs mandats, que les comités internes chargés de la surveillance des liens d’intérêts se réunissent régulièrement et que la question soit thématisée périodiquement au niveau du conseil d’administration.

La commission prie en outre le Conseil fédéral de mettre en place, un système prévoyant explicitement une déclaration en continu des nouveaux mandats assumés par la présidence du conseil d’administration au département compétent.

Interrogé par Keystone-ATS, un porte-parole des CFF a affirmé que les CFF avait déjà mis en œuvre les recommandations de la commission de gestion. Le code de conduite du conseil d'administration est entré en vigueur au début de l'année. Son élaboration avait d'ailleurs déjà commencé avant la publication des Paradise Paper, tient-il à préciser. Tous les membres du conseil d'administration doivent désormais annoncer leur mandat à la présidence.

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ATS