Berne et Berlin ont signé leur accord fiscal revu et corrigé
(Keystone-ATS) L’accord fiscal remanié entre Berne et Berlin est entre les mains des Parlements. Des “concessions substantielles” ont été faites à l’Allemagne, a déclaré la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf. Tant les banquiers que les partis soutiennent l’accord. La Commission européenne souhaite l’examiner.
Nous avons fait des concessions substantielles à l’Allemagne pour pouvoir disposer d’un accord mettant fin à des années de différend fiscal, a relevé la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf. Le protocole additionnel signé jeudi relève le taux d’imposition permettant de régulariser l’argent allemand “au noir” dans les banques suisses (entre 21 et 41%, au lieu de 19 à 34%).
L’accord devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2013. Il devrait être traité en juin par les Chambres fédérales puis en juillet en Allemagne, ou l’approbation du texte n’est pas acquise.
Régularisation
Avec l’introduction d’une imposition à la source, la régularisation des comptes allemands est un des point centraux de l’accord passé avec Berlin. Dans les deux cas, le contribuable peut choisir entre une imposition anonyme ou la déclaration de ses avoirs au fisc allemand.
Pour que l’Allemagne passe l’éponge sur le passé, une taxe forfaitaire sous forme de paiement unique est prévue. Le taux appliqué dépendra de la durée de la relation bancaire ainsi que des montants initial et final placés en Suisse. La majeur partie sera taxée entre 25 et 34%, selon Mme Widmer-Schlumpf.
Outre le montant de la taxe forfaitaire, d’autres points de l’accord ont été modifiés. Le traité s’appliquera aussi aux successions qui interviendront après le 1er janvier. Les héritiers auront le choix entre un impôt de 50% ou la déclaration des avoirs au fisc allemand.
Plus d’autres concessions
Pour éviter que les contribuables d’outre-Rhin ne vident en vitesse leurs comptes, le transfert de fortune de Suisse vers un Etat tiers ne sera plus possible dès le 1er janvier sans être annoncé.
Les banques suisses approuvent le protocole modifiant l’accord fiscal avec l’Allemagne car il respecte la sphère privée des clients. Mais elles tiennent à préciser à l’opposition allemande que les banques suisses ne feront plus aucune nouvelle concession.
Les différents partis suisses soutiennent eux aussi majoritairement l’accord signé, même si les groupes parlementaires doivent encore en discuter.
La Commission européenne a déclaré quant à elle vouloir l’examiner. Il s’agit de vérifier si le texte respecte les règles de l’Union européenne (UE). Les autorités de l’Union avaient fait savoir très clairement à Berlin leurs doutes concernant la première mouture de l’accord, a déclaré la porte-parole du commissaire européen au marché intérieur.
