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La Suisse et le Royaume-Uni ont complété mardi leur projet d'accord fiscal signé en octobre dernier, le jour même d'une importante rencontre de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf à Bruxelles. La Commission européenne va attentivement analyser ce projet affiné.

Le champ d'application de cet accord complété exclut désormais les paiements d'intérêts. La solution négociée concilie deux soucis légitimes: la protection de la sphère privée de la clientèle bancaire et la garantie du recouvrement des créances fiscales justifiées, selon le Département fédéral des finances (DFF).

Barroso réagit

Selon Berne, l'objectif est surtout de lever les réserves de la Commission européenne sur la compatibilité du traité avec le droit européen. Mais la Commission européenne s'est plutôt montrée très prudente mardi.

La cheffe du DFF a elle insisté pour dire que la Suisse respectait les règles européennes. Mme Widmer-Schlumpf a détaillé le contenu de ce type d'accord au Commissaire européen à la fiscalité Algirdas Semeta. Elle a invité la Commission à venir en Suisse pour examiner les détails techniques et juridiques de ce projet d'accord, selon un porte-parole du DFF.

Processus "relativement rapide"

La Commission européenne veut justement analyser ce protocole d'amendement. Des juristes vont examiner le texte à la loupe. Selon des sources de l'UE proches du dossier, le processus devrait être "relativement rapide" puisque la Commission s'est mise d'accord sur les modifications avec le Royaume-Uni.

La substance du projet d'accord - signé en octobre dernier - reste inchangée, souligne le DFF. L'impôt prévu par l'accord ne s'applique pas aux paiements d'intérêts qui font déjà l'objet d'une retenue d'impôt, selon l'accord sur la fiscalité de l'épargne (actuellement de 35%). A cette retenue s'ajoute désormais un paiement libératoire de 13%.

Afin de combler une lacune, l'accord a été étendu aux cas de successions. Il impose aux héritiers de choisir entre le prélèvement de l'impôt (à un taux marginal de 40%) ou la déclaration.

ATS