Berne et Rome enterrent la hache de guerre fiscale

(Keystone-ATS) La Suisse et l’Italie ont trouvé une solution de principe à leurs différends fiscaux. L’exode de fonds non déclaré devrait être évité grâce à une révision de l’accord contre la double imposition. Les deux parties ont fixé les jalons du règlement de problèmes comme la taxation des frontaliers.

“C’est une bonne nouvelle. L’accord est le fruit de deux ans et demi de négociations, mais il suit de longues années de crispations et de tensions entre la Suisse et l’Italie sur des questions fiscales”, s’est réjoui devant la presse le secrétaire d’Etat aux questions financières internationales Jacques de Watteville.

Paraphé le 19 décembre, le protocole de révision de l’accord contre la double imposition prévoit l’échange d’informations à la demande, soit le standard actuel de l’OCDE. Il devrait sortir Berne d’une liste noire, mais surtout empêcher, s’il est signé d’ici au 2 mars, un exode massif de la Suisse et surtout du Tessin de fonds italiens non déclarés.

L’Italie vient en effet de promulger un programme d’amnistie fiscale partielle pour les contribuables ayant des comptes non déclarés à l’étranger qui se dénoncent. Sans révision de l’accord, les pénalités exigées pour la dissimulation d’argent dans une banque helvétique seraient beaucoup plus lourdes que celles réclamées pour une évasion dans un pays de l’UE.

Poursuites pénales

Les banques ayant encouragé des clients à l’évasion fiscale ne seront pas à l’abri de poursuites pénales italiennes. Mais leur attitude coopérative dans la régulation des comptes sera prise en compte positivement, ont convenu la Suisse et l’Italie. Les risques sont ainsi réduits pour la place financière tessinoise, a commenté le secrétaire d’Etat.

Le problème des fonds placés au noir devrait être définitivement enterré avec l’échange automatique d’informations. Selon M. de Watteville, cette perspective a grandement contribué à débloquer des négociations bilatérales. La Suisse négocie actuellement sur ce sujet avec l’Union européenne.

Longue liste

La liste des différents fiscaux avec l’Italie était beaucoup plus longue. Les deux parties ont trouvé un accord politique sous la forme d’une feuille de route réunissant une dizaine de sujets.

Prioritaire, l’imposition des travailleurs frontaliers devrait être améliorée d’ici aux vacances d’été sous la forme d’un nouvel accord. La Suisse devrait cesser de reverser de l’argent à l’Italie et augmenter ses recettes fiscales si le nombre de frontaliers ne diminue pas.

Liste noires des entreprises

Berne et Rome comptent aussi régler la question des listes noires de personnes et d’entreprises helvétiques, actives dans la finance et d’autres secteurs économiques, que tient l’Italie depuis une vingtaine d’années. La Suisse doit d’abord supprimer les régimes fiscaux préférentiels. Elle s’est engagée à l’égard de l’UE à le faire et a entrepris une réforme de la fiscalité des entreprises.

Pour la question importante de l’accès au marché, la marge de manoeuvre est limitée, a relevé M. de Watteville. Un groupe de travail va être mis sur pied, mais la solution passe surtout par Bruxelles. L’Italie ne veut pas bouger tant que l’application de l’initiative contre l’immigration de masse n’a pas été réglée. La fiscalité de l’enclave italienne figure enfin aussi au menu de la feuille de route.