Contenu externe

Le contenu suivant a été fourni par des partenaires externes. Nous ne pouvons ainsi pas garantir son accessibilité à tous les utilisateurs.

Les requérants d'asile ont droit à un conseil juridique. Berne appelle les bureaux concernés à se manifester (archives).

KEYSTONE/ARAM KARIM

(sda-ats)

Les requérants d’asile doivent pouvoir s’adresser sans frais à un bureau de conseil juridique. Des conventions seront conclues avec le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) en 2019. Les bureaux intéressés peuvent envoyer leur demande jusqu'au 31 août.

La réforme visant à accélérer les procédures d’asile, qui entrera en vigueur le 1er mars, accorde aux requérants le droit à un conseil durant son séjour dans un des centres fédéraux. Un représentant juridique leur sera assigné. Un appel d’offres pour la fourniture de prestations dans les centres fédéraux et dans le cadre de la procédure à l’aéroport a été lancé il y a un mois.

Procédures étendues

Le SEM a élargi mardi ses recherches aux procédures étendues. Celles-ci sont prévues lorsque la procédure ne peut être close dans un centre fédéral et que le requérant est attribué à un canton. Soit 40% des demandes, selon les estimations.

Le requérant a alors la possibilité de s’adresser gratuitement au bureau de conseil juridique compétent du canton. Il peut aussi à tout moment se tourner vers quelqu'un d'autre à ses frais. Le représentant juridique désigné au début de la procédure pourra aussi, à titre exceptionnel, continuer de conseiller et représenter le requérant.

Il revient au SEM d'habiliter les bureaux de conseil juridique compétents. Les décisions devraient tomber à la fin de l'année. Début 2019, le SEM conclura les conventions, qui régleront en outre les indemnités forfaitaires versées par la Confédération. Les conventions porteront vraisemblablement sur une durée de deux ans, renouvelable par tranche de deux ans.

Exigences précisées

Le SEM a précisé les exigences auxquelles les candidats doivent répondre. Le bureau de conseil juridique doit être joignable par téléphone au moins deux heures par jour ouvrables et fournir des conseils personnalisés au moins deux demi-journées par semaine.

Les bureaux doivent disposer d’un financement suffisant pour faire face aux fluctuations du nombre de demandes d’asile. Ils doivent disposer de suffisamment de personnel qualifié.

Le SEM tiendra compte de la proportion de représentants juridiques titulaires d’un diplôme universitaire en droit ou d’un brevet d’avocat et de la durée d’existence du bureau de conseil juridique. Le bureau devrait disposer de suffisamment de personnel ayant au moins trois mois d’expérience dans le domaine du conseil et de la représentation juridique aux requérants.

Réputation irréprochable

Le Secrétariat d'Etat pose aussi des exigences linguistiques, selon la région concernée. Le niveau devra être très bon pour la première langue officielle et bon pour une deuxième et l'anglais. La maîtrise d'autres idiomes constitue un atout.

Le SEM demande aussi un sens développé de la négociation, une aptitude à mener une communication interculturelle et une réputation irréprochable attestée par un extrait du casier judiciaire.

Actuellement Caritas, l'Entraide protestante suisse (EPER) et l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) compte parmi les principaux acteurs dans le conseil juridique aux demandeurs d'asile. Le cabinet d'audit et de conseil PricewaterhouseCoopers (PwC) a annoncé préparer le terrain. McKinsey pourrait aussi être sur les rangs.

Neuer Inhalt

Horizontal Line


Sondage Suisses de l'étranger

Sondage: clavier et main close up

Suisses de l’étranger, donnez-nous votre avis

Meinungsumfrage

subscription form - French

newsletter

Inscrivez-vous à notre newsletter gratuite et recevez nos meilleurs articles dans votre boîte mail.









ATS